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maggichris / ID 83658

CONSEILS RUPTURE CONVENTIONNELLE ET ARRET MALADIE

Bonjour,

L'indemnité de rupture conventionnelle est au moins égale à l'indemnité légale de licenciement ou à l'indemnité prévue par la convention collective si elle est plus favorable.

L'indemnité légale de licenciement est au minimum de 1/5 de mois par année d'ancienneté.

Pour en savoir un peu plus sur la rupture conventionnelle je vous conseille ceci : http://www.dicotravail.com/droit-du-travail/rupture-conventionnelle/

Cordialement.

13ème mois contrat de profesionnalisation

Bonjour,

Le versement de cette prime ressemble vraisemblablement à un usage.

L'usage doit prévoir des critère tel une condition d'ancienneté pour avoir droit à cette prime.

Donc si vous avez l’ancienneté requise vous avez droit à cette prime. Un usage ne peut pas exclure tel ou tel type de contrat (CDD ,apprenti ...) se serait discriminatoire.


Vous pouvez réclamer votre prime avec ce modèle de lettre : lettre

Cordialement

Congés payés après congé parental

Bonjour,

Effectivement vos congés payés suite à un congé parental sont perdus si vous ne les avez pas pris.

Mais vous pouvez toujours faire une demande écrite à votre employeur au cas ou ! On ne sais jamais, les employeurs sont parfois sympa !

Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre : www.alertesalaire.com

J’espère que votre demande aboutira.


Cordialement


Chris

Demande de congés payés/ délais de réponses

Bonjour,

votre employeur doit vous revenir de vos dates de congés au moins un mois à l'avance.

Voyez ceci : www.alertesalaire.com/Fiches_pratiques_en_Droit_du_Travail/conges-payes-prise-des-conges-payes-fixation-date-information

Cordialement.

Christophe

Il l'a poussé à la démission

Bonjour,

La jurisprudence est claire, un employeur ne peut pas forcer un salarié à démissionner, la démission est dans ce cas nulle !

Voyez ceci


J’espère que çà vous aidera à gagner contre cet employeur verreux !

Cordialement.

Chris.

Indémnité de précarité en fin de cdd

Bonjour,

Oui vous avez droit à la prime de précarité si vous allez jusqu'à la fin de votre contrat.

Voir ceci : www.alertesalaire.com

Cordialement

Christophe

Congés payés imposés en janvier

Bonjour,

Vous avez raison ! Votre employeur ne peut pas vous imposer plus de 3 semaines de congés payés en dehors de cette période.

Et si vous voulez contester les dates de congés payés vous pouvez vous aidez avec ce modèle de lettre : lettre alertesalaire.com

Cordialement.

Chris.

Depression au travail que faire

Bonjour,

Votre histoire me fait grandement penser à du harcèlement moral !

Il faut savoir que votre employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir les agissements de harcèlement moral. Il peut également infliger une sanction disciplinaire à l’auteur des faits.

donc ce que je vous conseille dans un premier temps, c'est de prévenir votre employeur afin qu'il fasse cesser la situation.

Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre qui est assez bien fait : alertesalaire.com

Cordialement.

Indemnisation accident de travail

Bonjour,

il n'y a pas a proprement parler de délai raisonnable cependant à votre place j'attendrais encore quelques jours (le temps qu'il reçoive la lettre, qu'il vous réponde et que vous receviez sa réponse ...)


Cordialement.

Indemnisation accident de travail

Bonsoir,

Cela veut dire que votre employeur doit maintenir votre salaire : 90 % de votre salaire pendant 30 jours d'arrêt de travail puis 66.66 % de votre salaire pendant les 30 jours suivants (sous déduction des IJSS)

Je vous conseille de faire un recommandé avec AR en utilisant ce modèle de lettre : www.alertesalaire.com

Cordialement

Chris

Indemnisation accident de travail

Bonjour,

Si vous avez 1 an d'ancienneté votre employeur à l'obligation de maintenir votre salaire si vous êtes en accident de travail (selon la loi : à hauteur de 90 % après déduction des IJSS de SS voir plus mais il faut voir votre convention collective) et ce sans délai de carence donc oui il y a un problème si votre employeur ne vous a pas maintenu votre salaire en avril 2011.

Pour plus de précision : alertesalaire


Cordialement

Chris

Quel echelon pour un techicien

Bonjour,

Selon les tribunaux, les primes ou indemnités à inclure dans l'appréciation de la rémunération au regard du minimum conventionnel sont celles qui résultent directement de l'activité professionnelle du salarié donc à mon sens cette prime de qualité rentre en compte dans l'appréciation du minimum conventionnel.

Cordialement.

Christophe

Quel echelon pour un techicien

Bonjour,

Si vous êtes dans le secteur non alimentaire du commerce de gros, les textes sont les suivants concernant la garantie d'ancienneté :

" Éléments non pris en compte pour le calcul de la garantie
d’ancienneté : heures supplémentaires, majorations de salaires
prévues par la CCN, primes liées aux contraintes de l’emploi
exercé, sommes n’ayant pas le caractère de salaire, primes fixes
annuelles calculées en référence au salaire de base (13e mois par
exemple)."

Si vous êtes dans le secteur alimentaire c'est la loi qui s'applique, dans ce cas là aller voir ceci à propos des rémunérations rentrant ou non dans le salaire de base : en savoir +

Cordialement

Christophe

Quel echelon pour un techicien

Bonjour,

Une chose est sur votre classification va déterminer votre salaire donc il est important d'être correctement classé.

Afin de déterminé correctement votre classification vous pouvez aller voir cette fiche pratique qui vous aideras certainement : http://www.alertesalaire.com/Fiches_synthetiques_conventions_collectives/commerces-de-gros

Cordialement

Christophe

Congés et samedi 1er janvier férié

Bonjour,

je suis gestionnaire de paie et selon moi le nombre de jour de congé qui aurait du vous être enlevé est de 2 jours ouvrés soit le vendredi et le lundi.

Si vous voulez plus d'information je vous conseille d'aller voir ceci : http://www.alertesalaire.com/Fiches_pratiques_en_Droit_du_Travail/conges-payes-prise-des-conges-payes

Cordialement

Christophe

Heure suplementaire ou complementaire

Bonjour,

L’article L.3123-8 du code du travail prévoit que les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper un emploi à temps complet ou un emploi avec un nombre d'heure supérieur ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent.

Donc votre employeur aurait du vous proposer les postes avec une durée du travail supérieur s'il corresponde à votre qualification.

Faites lui une demande formelle en vous aidant de ce modèle : http://www.alertesalaire.com/Modeles_de_lettres_en_Droit_du_Travail/passage-a-temps-plein-demande-dun-salarie-a-temps-partiel


Bonne chance

Christophe

Heure suplementaire ou complementaire

Bonjour,

J'avoue ne pas saisir totalement le sens de ta question.

Cependant si tu cherches des informations sur les heures supplémentaires je peux te conseiller cette fiche pratique qui pourrait t'aider : www.alertesalaire.com

Sinon précise nous le sens de ta question avec un peu plus de détails afin que nous puissions y répondre plus précisément.

Cordialement.

Christophe

Cdd a répétition, est ce legal ?

Bonjour,

Il est interdit à un employeur d'enchainer les CDD avec un même salarié sur un même poste de travail.

Consultez cette fiche pratique pour plus de précisions : cdd sur alertesalaire.com

Vous pouvez même lui réclamez la requalification de votre CDD en CDI. Utilisez ce modèle de lettre : www.alertesalaire.com/Modeles_de_lettres_en_Droit_du_Travail/contrat-a-duree-determinee-demande-de-requalification-dun-cdd-en-cdi

Ensuite vous pouvez très bien prévenir l'inspection du travail des pratiques illégales de votre employeur.

Vous pouvez aussi aller auxPrud'hommes pour réclamer la requalification de votre CDD en CDI.

Cordialement.

Christophe.