Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
CARO2901 / ID 83644

TVA sur bail locatif professionnel aménagé pour l'art dentaire

Bonjour,
Pourriez-vous me faire savoir si il y a une possibilité d'exonération de la TVA (en fonction d'une franchise)sur un contrat de location d'un local professionnel aménagé pour l'exercice de l'art dentaire (contrat normalement soumis à TVA). Le bailleur, propriétaire des murs et le locataire exerceront dans le même cabinet dentaire,en libéral pur. "pas de collaboration libérale".
A titre indicatif le loyer mensuel,hors taxe, s'élèverait à 2 900€.
D'autre part, sur la base de quel indice le loyer pourrait-il être réévalué à la date anniversaire du contrat de location.
Je vous remercie par avance de vos réponses.
Bien cordialement

Retraite longue carriere fonction publique

Bonjour,
Je suis née en novembre 1951 et j'ai débuté mon activité professionnelle à 16 ans et 11 mois. J'ai pris un congé parental de 6 mois pour élever mon enfant né en 1992. En novembre 2010 à mes 59 ans il m'a été refusé le départ anticipé alors que je bénéficiais des 171 trimestres de durée d'assurance requise.
Le motif du refus : à compter du 1er avril 2010,l'article L 351-4 § IX du code de la sécurité sociale ne retient pas pour le calcul de la durée d'assurance (départ longue carrière) la bonification de 4 trimestres accordée au titre de mon enfant.
A la lecture de l'art L 351-4 § IX, j'ai cru comprendre que cette disposition ne s'appliquait qu'aux enfants nés après le 1-1-2010.
Pourriez-vous m'éclairer à ce sujet.
MERCI

Retraite longue carriere bonification enfant

Bonjour,
Dans le cadre d'une retraite anticipée pour longue carrière (article L 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite) la bonification de 4 trimestres par enfant né avant le 1-1-2004 (art L 12 b du code de la sécurité sociale) est-elle prise en compte pour le calcul de la durée d'assurance requise de 171 trimestres, et ce, pour un départ au 1-6-2011.
Il semblerait que l'art L 351-4 § IX du code de la sécurité sociale ait abrogé ces dispositions à compter du 1-4-2010.
Qu'en est-il exactement ?
Merci pour vos réponses.