Mandat de vente avec exclusivité
La durée du mandat se négocie librement, mais dans la pratique les formulaires envisagent trois mois. Si le contrat prévoit une clause de tacite reconduction, elle doit également être limitée dans le temps (ou en nombre de fois), sinon la prorogation sera nulle. La durée du mandat exclusif est encadrée par la règlementation, qui la borde à trois mois. « Au-delà, s’il est reconduit, il se transforme en mandat simple pour une durée maximale d’un an»
16/02/2011
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