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tichaski / ID 83511

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Réponse posté sur Experatoo

Liquidation régime matrimonial

Bonjour,
Je suis Belge, résidant et domicilié dans le Vaucluse. Mon divorce a été prononcé par le tribunal de Carpentras en février 2010. Le jugement prévoit entre autre la liquidation des droits respectifs des époux par le Président de la Chambre Départementale des Notaires du Vaucluse. Celui-ci a été saisi par mon Avocat Belge. Le Président Notaire refuse d'y donner suite car il n'est pas saisi par un Avocat du barreau de Carpentras. Est-ce normal et légal ?
Merci

15/02/2011

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