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Karimg / ID 83491

Contrat de Sécurisation Professionnelle

Bonjour,

J'ai clairement indiqué (par courrier recommandé avec A.R.) au Pôle Emploi que je souhaitais être suivi par un de leur conseiller et non par une entreprise privée, payée à la commission.

L'organisme public dit ne pas pouvoir m'attribuer de conseiller et me menace de me retirer de la liste des demandeurs d'emplois (et donc du CSP) si je ne me rends pas à la prochaine convocation que je vais recevoir par courrier.

Ai-je légalement le droit de refuser d'être suivi par cet organisme privé ? Des rester sur ma position ?

Pôle Emploi a-t-il vraiment le droit de me forcer à être suivi par une entreprise privée ?

Sur Internet, tout le monde s'accorde pour dire que selon la loi, le Pôle Emploi ne peut me diriger vers un tel organisme privé qu'avec mon accord (qu'il n'a pas, en l'occurrence).

Mais j'aimerais avoir un avis concret de la part de quelqu'un qui sait vraiment ce qu'il dit de par son métier.

Merci par avance de vos réponses.

Si possible, pouvez-vous m'indiquer les recours que j'ai à ma disposition pour éviter la radiation sur les listes de Pôle Emploi (et pour être suivi par cet organisme).

Ainsi que les éventuels articles de lois qui me permettraient d'appuyer mon souhait d'être suivi par l'organisme public.

Cordialement,
Karim

Amende à payer 13 ans après la condamnation

Bonjour,

J'écris pour mon père.

Il a été condamné en 1997 à payer une amende d'environ 5000 euros. Il a aussi fait quelques mois de prison avant d'être relâché grâce à un bon avocat.

(D'ailleurs, est-ce normal de ne pas faire de prison, mais de quand même devoir payer l'amende prononcée lors de la même condamnation ?)

En 2010, soit 13 ans plus tard, il a reçu un courrier du trésor public lui expliquant qu'il devait payer cette somme. Depuis, ils prélèvent 83 euros par mois sur son compte bancaire.

Il n'a que sa retraite pour vivre : 742 euros (+ les 83 euros qu'on lui retire mais dont il n'a, par conséquent, pas l'usage).

Ma mère n'a aucune ressource et ne travaille pas. Ils élèvent ma soeur de 18 ans qui est lycéenne, ce qui entraine des frais non négligeables (cantine, sorties, fournitures...)

Mon père est aujourd'hui handicapé. Et depuis 1997 il n'a eu aucun problème avec la justice.

Ma question :

Savez-vous s'il y a un moyen légal de faire cesser les prélèvements mensuels de 83 euros sur son compte (et accessoirement de se faire rembourser de toutes les sommes versées depuis 2010) ?

Merci par avance de votre attention.

Cordialement

Un ancien locataire réclame des frais au nouveau locataire

Bonjour,

Je ne suis pas avocat mais à mon avis tout ceci n'est pas très légal. C'est elle qui aurait dû ne pas faire de travaux en sachant qu'elle quitterait l'endroit peu de temps après.

Si elle continue dans cette voie, vous pouvez saisir le juge du tribunal d'instance ou un juge de proximité. Vous n'avez pas besoin d'avocat puisque le montant du litige est inférieur à 10.000 euros.

Source : http://fr.wikipedia.org/wiki/Tribunal_d%27instance

Mes droits en cas de diffamation à mon encontre ?

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Concernant le webmaster du site, il a, je pense, laissé son forum a l'abandon (il est maintenant entretenu par une partie des modérateurs et des membres...). Donc difficile de le contacter. De plus, il habite au Canada, ce qui compliquerait les choses.

Par contre, je note que le dépôt de plainte contre la personne directement responsable est possible.

Merci encore.

Karim

Mes droits en cas de diffamation à mon encontre ?

Bonjour,

Je suis rédacteur publicitaire et une personne m'insulte de charlatant sur un forum de marketing.

Il fait comprendre aux membres que j'arnaque mes clients.

Mais il se cache derrière un pseudo. Je n'ai que son prénom (si tant est que ce soit le bon.) et sa ville (Monaco)

Y a-t-il pour moi un recours légal pour faire taire cette personne qui abuse de ma patience ?

Être insulté de charlatant (sans preuves, ni arguments solides à avancer) justifie-t-il un dépôt de plainte de ma part ?

Merci.

Cordialement,
Karim

Une modification d'un bail de location plus que gênante.

Bonjour,

Je suis le garant de mon frère et de sa petite amie depuis le début janvier. Ils ont pris un appartement ensemble et ont mis le bail de location à leurs 2 noms.

Aujourd'hui, j'ai appris qu'ils souhaitent faire une modification au bail afin qu'il soit uniquement au nom de la petite amie de mon frère.

Or, quand j'ai accepté d'être leur garant, c'était pour tous les 2 (je fais confiance à mon frère mais pas forcément à sa petite amie que je connais très peu).

Voici donc ma question :

S'ils modifient effectivement le bail, est-ce que je suis en droit de me rétracter en tant que garant ?

Sachant que quand j'ai signé le contrat, il y avait leurs 2 noms. Et qu'étant donné la nouvelle situation, je ne souhaite plus être garant.

En effet, rien ne me dit qu'ils ne vont pas se séparer dans 6 mois. Si cela arrive, je resterais, pendant 3 ans d'après les termes du contrat, le garant de la personne qui sera devenue l'ex petite amie de mon frère.

Donc, est-ce que leur propriétaire est obligé de me faire signer un nouveau contrat ? Ou dois-je lui manifester ma rétractation, si j'en ai le droit ?

Merci pour vos réponses.

Bien cordialement,
Karim

Je ne reçois plus l'abonnement pour lequel je paye.

Merci Pat76

Vente forcée de la part de cet opérateur téléphonique

Oui, beaucoup de gens se laissent arnaquer. C'est aussi pour ça qu'un site comme celui-ci mérite d’être connu au maximum.

Merci encore.

Karim

Je ne reçois plus l'abonnement pour lequel je paye.

Bonjour,

Jusqu'en Juillet dernier, j'étais abonné au magazine Challenges. Au début de mon abonnement et pendant 2 ou 3 mois, je recevais le magazine (hebdomadaire) contre 7 euros par mois en prélèvement automatique.

Puis, à partir de juin 2011, je n'ai plus reçu aucun magazine. Fin juillet, j'ai donc décidé de bloquer les prélèvements, puis j'ai écrit une lettre aux services abonnés du magazine Challenges (ne pouvant pas les joindre par téléphone - ils ne donnent apparemment pas cette information) pour obtenir une explication de leur part.

Aucune réponse.

Quelques jours plus tard, je reçois un courrier de leur part me demandant de régler la somme restante de mon abonnement (qui doit se finir d'ici début 2012, si je me souviens bien) : 161 euros.

Je n'ai pas donné suite à ce courrier, trop occupé par mon travail.

Il y a 2 jours, j'ai reçu une mise en demeure par courrier, d'une société de recouvrement. Voici les premières lignes de ce courrier :


"Challenges nous a mandatés pour procéder au recouvrement de votre dette au titre de "abonnement impayé suite rejet de prélèvement"

Créance : 161 euros (pour l'abonnement) et 2,34 euros d'intérêts de retard.

Nous vous mettons en demeure de nous régler cette somme, en principal, intérêts et accessoires sous 48 heures à réception de la présente.

Faute de réponse dans ce délai, nous déposerons immédiatement une injonction de payer devant le tribunal le plus proche de votre domicile afin de vous faire condamner au paiement de 390,31 euros..."


J'ai appelé cette société de recouvrement et suis tombé sur un répondeur. J'ai entrepris les démarches pour payer la somme en plusieurs fois et attends une réponse de la société de recouvrement...

Mais, je ne souhaite pas en rester là.

Que faire contre la société Challenges qui m'oblige à payer alors que je ne reçois plus les magazines auxquels j'ai souscrit ?

Merci pour votre attention.

Karim

Vente forcée de la part de cet opérateur téléphonique

Bonjour,

J'ai reçu une réponse de la société en question. Elle n'était pas très claire mais à priori, l'affaire est réglée. Ils ne donnent pas suite.

Merci infiniment pour votre aide. Ce forum est tout simplement génial.

Amicalement,
Karim

Vente forcée de la part de cet opérateur téléphonique

Bonjour,

J'ai donc envoyé une lettre en recommande A/R, avec tout ce que l'on m'a conseillé de dire, à la société et à l'huissier. J'ai reçu les accusés de réceptions pour les deux.

Je viens de recevoir une réponse de la société en question, me disant qu'elle va faire des recherches pour retrouver le dossier du litige. (Je suppose que c'est à cause du fait que la société a été rachetée par une autre après que ce litige ait commencé... Donc, les dossiers volent un peu partout.)

Le délai de réponse est d'environ 1 mois. Je ne saurais pas avant s'ils laissent tombé ou s'ils continuent dans cette histoire...

Merci encore pour votre aide. Ce site est super ! Je vous tiens au courant dès que j'ai du nouveau.

Bien amicalement,
Karim

Vente forcée de la part de cet opérateur téléphonique

Merci infiniment, je vous tiendrais donc au courant dès que j'aurais du nouveau :)

Karim

Vente forcée de la part de cet opérateur téléphonique

Merci pour votre réponse.

Je vais suivre les conseils donnés et reviendrais vous tenir au courant.

Karim

P.S : Je vois que les noms de marque on était censurés. J'éviterai de les mentionner dans les prochains messages.

Edit : Dois-je donc effectivement assigner L'opérateur téléphonique devant la juridiction compétente ou dois-je attendre de voir ce qu'il répond au courrier ?

Vente forcée de la part de cet opérateur téléphonique

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Voici le papier que mes parents ont reçu :

http://nsa28.casimages.com/img/2011/08/02/110802074658987284.jpg

(Vous pouvez voir l'image en plus grand en cliquant dessus)

Je précise qu'ils ont reçu quelques "rappels" ces derniers mois, qu'ils ont ignoré.

Je suis certain que cette société est en tort et si le compte de mes parents est bel et bien bloqué, je suis prêt à prendre un avocat pour attaquer XXX en justice.

Est-ce que le fait de n'avoir jamais rien signé et de n'avoir jamais donné notre accord pour ouvrir un abonnement peut jouer pour régler cette histoire ?

Télé2 ne doit-il pas prouver que mon père a donné son accord pour bloquer un compte et retirer un certain montant ?

Karim

P.S : Sur la papier il y a même marqué le numéro de ce pseudo contrat que l'on a jamais vu ni signé...

Merci pour l'aide que vous m'apporterez.

Vente forcée de la part de cet opérateur téléphonique

Bonjour,

La société XXX a démarché mes parents par téléphone il y a quelques mois, pour leur vendre un abonnement de téléphonie fixe (ils étaient et sont encore aujourd'hui chez XYX).

Mon père ayant demandé à recevoir par la poste un contrat à signer , l'opérateur lui a répondu qu'il serait envoyé dans les jours suivants à leur domicile.

Or, mon père n'a jamais reçu ce contrat. Il n'a jamais signé quoi que ce soit venant de XXX et il n'a jamais donné son accord par téléphone pour ouvrir un abonnement (même si c'était le cas, est-ce vraiment légal d'ouvrir un abonnement avec un simple "accord" oral ??).

Quelques jours plus tard, il a reçu un courrier disant qu'il était à présent abonné chez XXX et qu'il devait régler une première facture.

Ne l'ayant pas payer, notre ligne a été coupée jusqu'à ce que nous appelions XYXpour reprendre un abonnement chez eux. (L'opératrice de XYX a même précisé que la société XXX n'en été pas à sa premiere arnaque).

Pendant les quelques jours durant lesquels la ligne fixe de mes parents a été coupée, et sans qu'ils le sachent, l'abonnement chez XXX était toujours en cours. Ils ont donc reçu une autre facture à payée (qu'ils n'ont jamais réglée puisque n'ayant pas utilisé le soit disant "abonnement" chez eux).

Aujourd'hui, mes parents ont reçu un "avis avant procédure" de la part d'une société d'Huissier de Justice, nous menaçant de bloquer le compte de mes parents s'ils ne payent pas les 126,87€ dans les plus brefs délais.

Quels sont les recours dans ce cas ? Doivent-ils déposer une plainte contre XXX au commissariat de police le plus proche ? Et/ou prendre un avocat ?

Comment éviter le blocage du compte bancaire ?

Merci pour vos réponses.

Karim

message modérateur:Merci de ne pas nommer les protagonistes ou entreprises

La situation risque-t-elle d'empirer si je fais appel à un avocat

Ok, merci encore corima, pour vos réponses. Je vais me renseigner auprès d'un avocat et vous tiens au courant de la suite des évènements si vous le souhaitez.

La situation risque-t-elle d'empirer si je fais appel à un avocat

Je n'ai plus aucun contact avec elle depuis 2 ou 3 ans (2008 en fait). Ni email, ni courrier postale, ni coup de téléphone, sms... Absolument aucun.

La situation risque-t-elle d'empirer si je fais appel à un avocat

Le dossier de l'affaire (avec ma déposition, celle de la "victime", et les preuves) , je peux en avoir une copie en en faisant la demande au procureur? ou seul l'avocat à le droit de l'avoir?

La situation risque-t-elle d'empirer si je fais appel à un avocat

Non, je n'ai jamais eu d'avocat auparavant. Les faits se sont produits en 2008. En septembre dernier, j'ai été contacté par un commissariat de police pour une audition, où l'on m'a appris que mon ex amie avait déposé une plainte contre moi.

J'ai raconté ma version des faits.

Puis récemment, j'ai reçu un courrier me demandant de me rendre à une convocation auprès du délégué du procureur. J'y suis allé (hier). Je pensais que ce serait un simple rappel à la loi (c'est ce qui été marqué sur la convocation), je me suis donc dit que prendre un avocat ne servirais à rien.

Mais vu la tournure que prend cette histoire, je pense que cela peut valoir la peine.

Je ne souhaite attaquer personne, dans la mesure du possible. Tout ce que je veux c'est ne pas avoir à payer ces 1000 euros et ne pas être obligé de consulter un psy alors que je vais très bien mentalement.

La situation risque-t-elle d'empirer si je fais appel à un avocat

Corima,

Ce premier rendez-vous avec un avocat pour savoir si vraiment cela vaut la peine de faire appel, sera-t-il payant?

(Désolé si mes questions semblent idiotes mais je n'y connais rien, n'ayant jamais eu de problème juridique avant cette affaire)