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lak75014 / ID 83376

Frais de mutation du syndic

Bsr,

Si j'ai bien compris les textes que vous aviez cité, le syndic est dans son droit. Pouvez vous m'expliquer dans quel situation le pourvoi 07-10750 est valable ?

cdt

Frais de mutation du syndic

Bonsoir,

Justement moi aussi le pourvoi me paraissait clair et je me pose la question si les textes de lois sont interprétés différemment selon les juges ou bien selon les cas ou selon autres choses !! ça reste flou pour moi.

Est-ce que ça vaut le coups d’engager un avocat pour être remboursé de 530 euros et ce n'est pas sûr que je gagnerai vu votre cas qui est similaire au mien.

Frais de mutation du syndic

Bonsoir,

ça ne me motive pas d'aller plus loin !!
si je peux me permettre de vous poser une question : avez vous engager un avocat ?

Frais de mutation du syndic

Bonjour,

Merci à amatjuris pour la réponse.
à vrai dire je connais déjà le pourvoi 07-10750.
Y a t'il une personne qui a porté plainte dans un cas similaire que le mien ?
ou dois je m'adresser pour aller au tribunal ? quel type de tribunal ?

je souhaiterai avoir des renseignements de ce type.

Merci d'avance.

Frais de mutation du syndic

Bonjour,

J'ai vendu mon appartement au mois de décembre 2010, le syndic me réclamait 530 euros de frais de l'état daté que j'ai dû payer par l'intermédiaire du notaire je n'avais pas le choix sinon l'argent de vente sera bloqué par le notaire).
J'ai envoyé une lettre au syndic sur le modèle de la lettre qui a été publié sur le site expertaoo, ça fait plus d'un mois je n'ai aucune réponse de la part du syndic.

faut il attendre encore plus ou dois déposer une plainte ?
Merci pour vos réponses.