Demande conseil pour une lettre suite a la vente de maison
Bonjour
je souhaite envoyer cette lettre en recommandé et j aimerai savoir si le fond et la tournure sont corrects
merci d avance
Lettre Recommandée avec accusé de réception
Céline,
Suite à la vente de notre maison de la Chapelle du bois, tu as refusé le partage légal que notre notaire Maitre ------à prononcé.
Notre situation est donc bloquée et les fonds le sont également.
J’ai fait la somme de nos factures respectives (détail en annexe) et sauf erreur de ma part, je constate que pour un partage équilibré je te dois la somme de 691.90 euros
Pour débloquer cette situation qui ne peut perdurer, je te propose de te verser la somme de 2000 euros de plus par rapport a ce que Maitre -------- a annoncé
En cas de refus de ta part et selon l’article 1136-1 du code de procédure civile je t’informe que j’adresserai une requête auprès du Juge des affaires familiales du tribunal de grande instance du Mans
De plus, j’attire ton attention sur le fait qu’un avocat sera obligatoire pour toi comme pour moi et que les frais engendrés seront à ta charge si le juge me donne raison.
Bien Cordialement
Christophe
Copie : Maitre --------
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09/09/2013
Paiement de la taxe foncière de maison locative
Bonjour,
Bonjour,
mon ex compagne et moi avons une maison que nous avons mise en location.
Les loyers perçus (560€) ne couvrent pas la totalité du crédit (900€)
Elle est propriétaire a 57% moi a 43%
pour info. elle touche 57% des loyers perçus(320€) moi (240€)
Nous avons reçu la taxe foncière et j aimerai savoir si nous devons également appliquer cette répartition pour le paiement de cette taxe soit 57% pour elle et 43% pour moi ou si nous devons la régler a 50/50
Cordialement
13/10/2011
Remboursement de pret suite a une séparation
Je comprend parfaitement qu'a la vente l'on fasse 57 et 43 %
A l'heure actuelle je verse sur le compte 200 euros et elle 150 euros en complement des loyers versés par nos locataires
quand vous dites le titre prime la finance cela signifie que le complément a verser doit egalement etre de 57 % et 43 % comme indiqué sur l' acte notarié?
11/02/2011
Remboursement de pret suite a une séparation
Bonjour,
Mon ex compagne et moi avons fait construire une maison, à notre séparation nous l'avons mise en location
Elle est propriétaire à 57 % donc moi a 43%
Notre crédit est d'environ 880 euros
Les locataires versent chaque mois la somme de 550 euros sur notre compte joint
nous devons verser le complément soit 330 euros
Je souhaiterai savoir si nous devons verser chacun la moitié de cette somme (165 euros)
Ou si au contraire je dois prendre en compte le fait qu'elle soit propriétaire a 57% et dans ce cas je devrais verser 188 euros et elle 142 euros ??
si ce cas est exact il y a t' il des conséquences le jour ou nous vendrons cette maison ??
cordialement
11/02/2011
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