Vente de terrain en zone jugée non constructible
Bonjour,
Possedant des terrains en station de ski, considérés comme "non construtibles", par le PLU, j'aurais aimé avoir des renseignements à propos de la loi concernant ce dit-PLU (ou POS ?). Y-a-t-il une démarche pour imposer au conseil municipal, qui d'après ce que j'ai compris est le seul à réviser ce PLU, une révision de ce PLU, sachant que des constructions juxtaposent mes terrains ?
Merci beaucoup d'avance
10/02/2011
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés