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kristinof / ID 83054

Pee et rupture de pacs 100% amiable

Merci bcp pour cette réponse,

juste une question en retour, y a-t-il une possibilité que le JAF aille contre notre volonté d'avoir la garde alternée ?

Encore merci.

CDt

Mr K

Pee et rupture de pacs 100% amiable

Bonjour,

ma compagne est moi même rompons d'un commun accord un pacs vieux de 10 ans. Nous avons 2 enfants et avons des revenus strictement identiques. Nous avons rédigé une convention de rupture de pacs dans laquelle nous réglons intégralités des points (enfants, immobilier, mobilier) Nous avons décidé d'opter pour une garde alternée et tenons à ceci plus que tout.
Mon souci est le suivant : j'ai un PEE que je peux débloquer de manière anticipée pour rupture de pacs, mais mon entreprise me demande de produire un document provenant du JAF, or il n'est pas nécessaire d'y faire appel dans le cadre d'une rupture de pacs amiable sans aucun différent, ce qui est notre cas. Je me demande comment prouver à mon employeur que je n'ai pas à passer et donc pas à fournir de document en provenance du JAF pour prétendre au déblocage anticipé dudit PEE.
D'avance merci pour vos lumières et autres liens qui me permettront d'obtenir ces fonds dont j'ai besoin pour remeubler un peu.
Cdt.
Mr K