Application de la loi n°2011-14 du 05 janvier 2011
bonjour,
étant militaire en activité et fortement intéressé par cette loi je me suis renseigné.
selon ma hiérarchie, il faut attendre le décret d'application qui sortira à l'été 2011.
06/02/2011
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés