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DABIN_old / ID 8279

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Réponse posté sur Experatoo

Obligation vendeur et acheteur suite anomalie diagnostic gaz

Bonjour, nous avons signé une promesse de vente en septembre 2007 pour l'achat d'un appartement, avec signature de l'acte de vente le 22/01/08. Le diagnostic de gaz nous est parvenu le 24/12/07 (puisqu'il n'est obligatoire que depuis le 01/11/07) : nous constatons qu'il y a des anomalies. Ma question est : qui doit payer les réparations, l'acheteur ou le vendeur ?
Merci de votre réponse.

27/12/2007

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