Application de la loi n°2011-14 du 05 janvier 2011
Bonjour, et merçi d'avoir pris le temps de me répondre.
Oui c'est pourquoi je demandais pour cette loi précise car je n'ai pas trouvé mais ma hiérarchie me refuse l'application de cette loi car ils disent qu'il doit y avoir un decret d'application: d'ou ma question.
Serait il possible d'obtenir une précision pour ce cas là?
Je précise que c'est une loi du code de la defense.
Merçi.
04/02/2011
Application de la loi n°2011-14 du 05 janvier 2011
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si une loi parue au journal officiel du 06 janvier 2011 est applicable ou s'il faut attendre un décret d'application ?
LOI n°2011-14 du 05 janvier 2011
Merçi pour vos réponses!!!
04/02/2011
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