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laurelyz2002 / ID 82566

Obligée d'assigner après l'onc malgré l'acceptation du divorce?

Bonjour,

Nous sommes passés à l'audience de conciliation. le juge a recueilli notre acceptation du principe de la rupture du mariage. Seul point de désaccord sur lequel le juge doit statuer le 29/03: l'exercice de l'autorité parentale.

C'est quoi la suite des évènements. Sommes-nous obligés de faire une assignation ou le juge prononcera-t-il en même temps le divorce.

Il n'y a plus rien à régler après. Si on assigne, les avocats vont plaider quoi?

Merci d'avance pour votre retour

Obtention du titre de sejour

Bonjour,

Il ya moyen de te faire un message privé? Sans l'encourager, j'ai une solution pas catholique, donc...

Autrement par voie légale, j'ai bien peur que vous soyiez dans un cul de sac. Car légalement elle ne peut rien obtenir en ayant un enfant avec un citoyen non membre de l'UE.

Etudiant étranger : s'il t'est possible de changer de statut par voie normale ou en t'arrangeant avec les agences de sécurité qui aiment bien recruter nos frères noirs. Il suffit que tu aies un minimum de 1500€ de salaire, tu peux passer au statut de salarié mais ce n'est pas garanti. j'en connais plein qui l'ont fait.

Car à mon avis ce qui pourrait vous sauver serait que tu changes de statut et que tu fasses un regroupement familial.

Ben, je me lance: la voie pas "loyale" à toi de voir est que tu fasses reconnaître ton enfant par une personne de nationalité française (un membre de ta famille par exemple ou autre)

Regularisation d'un conjoint de francais entré avec un visa court

Bonjour,

Je vous conseille d'aller vous marier dans son pays d'origine, de transcrire le mariage dans les registres français (consulat ou ambassades) et de faire une demande de visa long séjour d'un an, valant titre de séjour la première année. Ce visa est de plein droit si on n'a pas de casier, peu importe qu'elle parle français ou pas tu l'accompagneras.

Evidemment, se marie sur place avec un sans papier, ça marche rarement à la préfecture pour la régularisation. C'est compliqué. je connais des gens qui l'ont fait et où cela n'a pas marché la plupart du temps. Ils ont été obligés de faire un enfant sur place pour régulariser. Alors que le peu de ceux qui sont allés le faire dans le pays d'origine et que je connais ont pu revenir avec un visa long séjour.

Peut-on renouveler son titre de séjour sans passeport.

Moi, j'avais eu la "preuve de dépôt de demande de passeport" mais cela ne permet que d'introduire la demande de renouvellement du titre de séjour, donc d'obtenir un récépissé à renouveler tous les 3 mois (au lieu d'être sans titre de séjour) jusqu'à obtention du passeport qui permettra d'établir la nouvelle carte de séjour. A la préfecture, ils m'ont bien fait savoir qu'ils ont besoin d'un numéro de passeport valide qui doit figurer sur la carte de séjour. A défaut le seul document qu'ils peuvent accepter c'est le "Tenant lieu de passeport" mais malheureusement nos autorités ne savent même pas à quoi cela ressemble.

Facture reçue de l'avocat sans l'avoir choisi

Vous avez compris. C'est pour cela que je ne comprends pas. Pour moi l'avocat allait commencer à s'occuper de mon cas une fois qu'il aurrait reçu au moins sa provision (et la convention d'honoraires signée).

D'un point de vue juridique je pense que rien ne prouve que j'ai dit oui. Cela aurait pu être une simple consultation.

Mon avocat actuel n'a agi qu'une fois la lettre d'accord signée (ainsi que la convention d'honoraires) et après avoir reçu ma provision de 500€ autrement il n'aurait "rien fait".

Facture reçue de l'avocat sans l'avoir choisi

Bonjour,

En Septembre dernier, j'ai consulté un avocat pour mon divorce. Au départ c'est son associé que je voulais mais ce dernier étant booké, j'ai accepté de rencontrer l'autre.

Il ne m'a jamais parlé d'honoraires pour le rendez-vous ni avant, ni pendant l'entretien. Ensuite il m'a demandé si je voulais le garder. Gênée, j'ai dit oui. Ensuite il m'a dit que de toutes façons il ne ferait rien sans une provision de 300€ et qu'il allait m'envoyer la convention d'honoraires à signer.

En sortant de son cabinet, je savais que je n'allais pas le garder ni remettre la provision de 300€ ni signer la convention qu'il allait m'envoyer. Ainsi il n'y aurait aucun engagement entre nous.

Entre-temps j'ai trouvé un avocat commun mais mon mari a changé d'avis en cours de chemin. Finalement je me suis remise à en chercher un autre. J'ai rappelé le premier cabinet en espérant avoir un RDV avec l'avocat que je voulais rencontrer au départ, toujours pris "rappeler d'ici la semaine prochaine". Finalement j'ai laissé tombé et j'ai trouvé un autre près de mon taff.

Malheureusement hier j'ai reçu une facture de 418€ accompagnée d'une lettre disant que "suite à la conversation que vous avez eue avec ma secrétaire disant que vous avez changé d'avocat, veuillez trouver ci-jont la facture du 1er RDV et des frais de diligences": 1er RDV 250€ + frais de diligence (courrier + demande d'actes d'état civil).

En a -t-il le droit? Puis-je contester?

Je lui ai juste répondu que "Je ne comprends pas votre courrier car je ne vous ai jamais pris comme conseil"

Certificat nationalité française avec refus du parent français

Super! Merci beaucoup, beaucoup pour ton aide.:)

Cordialement,

Peut-on renouveler son titre de séjour sans passeport.

J'ai eu le même souci l'an dernier. Presuqe 1 an, dépôt de demande de passeport 08 Sept 2009, retrait 04/08/2010 car qaudn ils sont revenus en Février pour la remise des passeport le mien n'était pas étabi. Cela m'a même empêché d'avoir ma carte de résident car je n'ai pas eu de titre de séjour sur 2009-2010, donc un an sans la carte vie privée et familiale. Je suis allée à la préfecture tous les 3 mois pour prolonger mon récépissé. Tu peux faire de même pour être en règle par rapport à ton stage. Autrement, si tu peux obtenir un "Tenant lieu de papsseport" ça peut le faire. Dans mon cas l'ambassade a été incapable de me le fournir car ils n'établissent pa ce document.

Certificat nationalité française avec refus du parent français

Merci bcp Commonlow. Je vais le faire mais je pense qu'il va falloir que j'aille l'expliquer en personne au tribunal de grande instance, par courrier ça risque de coincer. Je vais essayer d'avoir l'acte de naissance du père datant de moins de 3 mois ( pour prouver qu'il n'a pas entre-temps perdu sa nationalité). Avec cela ça pourrait aller?

As-tu un texte qui dit que si le père et l'enfant sont nés en France, l'enfant est automatiquement français? Jusqu'en 1992 (je crois) c'étais le droit du sol automatique mais actuellement je ne sais pas.

Certificat nationalité française avec refus du parent français

Corima,

Je me suis posée la même question que toi. Le père est franco français de pure souche. Je ne vois pas ce que les grands parents viennent faire ici. Le divorce c'est moi qui l'ait demandé pour cause de violence psychologique.

A tous ceux qui pourraient commencer à me faire des procès d'intention. je connais mon mari depuis 2003, nous nous sommes mariés en 2007 et si je demande le divorce sans attendre que tout soit OK niveau papiers c'est que c'était devenu unsupportable. J'aurais pu depuis belle lurette lui faire un enfant dans le dos pour avoir des papiers...si ce n'était que cela.

Le connaissant méchant, il peut tout faire pour que je n'aie pas le certificat de nationalité de mon fils s'il avait connaissance que je peux l'inclure dans mon dossier de naturalisation. Je peux le faire sans mariage, sans enfant. mais pourquoi pas avec enfant puisque je suis parent d'enfant français. C'est pour avoir un dossier solide. De plus, j'ai bien le droit d'aller voir ma famille en Afrique, où est le péché? Mon enfant n'a t-il pas le droit de voir ses grands parents?

mimi493

Je le sais ce que tu écris. Si j'avais l'intention d'acquérir la nationalité par mariage, je ne divorcerais pas, surtout que lui le fait malgré lui. C'est moi qui l'ait demandé. La nationalité du père c'est pour le certificat de nationalité de mon fils que j'en ai besoin. Pour info l'acquisition de la nationalité française s'appelle bien une naturalisation, peu importe comment. Sauf pour la réintégration qui concerne ceux qui ont perdu la nationalité française et qui veulent la récupérer.

Certificat nationalité française avec refus du parent français

Merci. Mais bizarrement dans ma mairie ils demandent le certificat de nationalité française. De plus, à terme il faudra que je l'obtienne pour ma demande de naturalisation également.

Certificat nationalité française avec refus du parent français

Bonjour,

De nationalité ivoirienne, j'aimerais faire la demande de passeport pour mon fils dont le père est français. Ce dernier refusant de collaborer pour obtenir les actes de naissance de ses parents à lui, que puis-je faire ?

Nous sommes en instance de divorce mais encore sous le même toît, le procès d'intention devient le prétexte pour refuser de amnière déguisée. Etre d'origine étrangère devient un péché. Pourquoi ai-je besoin d'un passeport pour mon fils et pourquoi je le relance souvent pour?

Obtention carte de résident après divorce

La carte de résident peut être accordée :

- à l'étranger, père ou mère d'un enfant français résidant en France, qui est titulaire depuis au moins 3 ans d'une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" délivrée en cette qualité (il doit toujours remplir les conditions prévues pour l'obtention de cette carte et ne pas vivre en état de polygamie en France),
- à l'étranger conjoint de Français depuis au moins 3 ans, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que

http://vosdroits.service-public.fr/F11202.xhtml

Donc je pense qu'il faudra que j'attende 2012 pour l'avoir par mon enfant.

Je tenterai quand même ma chance: 10 ans en france, venat d'un pays où la France a exercé sa tutelle, où le français est langue officielle, mariée 4 ans à un français, parent d'un enfant français de 2 ans et ayant une situation professionnelle stable.

Cela devrait suffire non? Ils sont des fois bizarres ces gens.

Pacs et changement de statut etudiant

Oui, tu es sur le bon chemin. J'en connais plein qui l'ont fait. Demandes la liste à la préfecture.

Demarches à faire pour un divorce a l'amiable

Je te conseille chacun son avocat. Ce n'est pas beaucoup plus cher et tu as l'assurance d'être vraiment conseillé.

De plus, si vous avez acquis des biens immobiliers ou avez de jeunes enfants à charge, évitez un seul avocat car il suffit qu'il y en ait un qui ne soit plus OK, ne serait -ce que sur une broutille, il faudra t'en trouver un autre. Dans mon cas consentement mutuel au départ 1196€TTC / personne. Puis Monsieur fait marche arrière, donc un nouvel avocat 1100€TTC pour moi toute seule.

Trouves-toi un avocat et il t'expliquera et fera les démarches pour toi.

Divorce à l,amiable avec un avocat en commun

Dans mon cas en RP, au départ un seul avocat 1196€TTC chacun, puis M. change d'avis donc on reprend chacun un avocat. Mon 2 e avocat 1100€TTC.

Je te conseille de prendre chacun son avocat car ce n'est pas forcément beaucoup plus cher et si l'autre change d'avis en cours, ton avocat pourra toujours te représenter; ce qui n'est pas le cas avec un seul avocat.

Obtention carte de résident après divorce

Mais en tant que parent d'enfant français, il faut attendre un délai de 3 ans je crois? Donc 2012. Est-ce que je peux essayer tout simplement, autant pour la carte de 10 ans que pour la nationalité, de faire une demande liée à ma durée de séjour en France, à mon travail, présence d'attaches dont mon enfant, etc?

Obtention carte de résident après divorce

Bonjour,
Je suis entrée en France en 2000 en qualité d'étudiant, d'origine ivoirienne. Je me suis mariée en Février 2007 avec un français.Nous avons une petite fille née en Avril 2009. En novembre, nous avons fait la demande de divorce par consentement mutuel. Si tout va bien, le divorce sera prononcé en Avril 2011. Je n'ai pas pu obtenir la carte de résident en 2010 car j'ai obtenu le renouvellement de mon passeport biométrique très tard. Donc je n'ai pas de titre de séjour délivré pour l'année 2009-2010, je n'ai eu que des récépissés. Dans mon dossier il est écrit que la carte de résident serait obtenue en Août 2011 (date dexpiration de ma carte de séjour vie privée et familiale). Pourrait-on me refuser cette carte alors que je serais restée mariée officiellement sans rupture de communauté de vie pendant 4 ans, dont 3 1/2 ans avant la décision de divorcer. J'ai fait toutes mes études en France. Merci d'avance pour votre retour.