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manou / ID 8242

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Réponse posté sur Experatoo

Resiliation mutuelle dans le cadre de la loi chatel

j ai voulu changer de mutuelle, a ma nouvelle mutuelle on s est occupé de ma résiliation celle ci se faisait dans le cadre de la loi chatel.Cependant mon ancienne mutuelle me refuse la résiliation car dans la lettre, avec accusé de reception ,bien envoyée dans le délai des 20 jours qui suivent leur lettre d information de l écheance de mon contrat, il n est pas spécifié que je résilie dans le cadre de la loi chatel. A t on le droit de me refuser cette résiliation?Depuis ma nouvelle mutuelle a envoyer un autre courrier AR avec cette specification mais en dehors du délai cette fois

08/01/2008

Résiliation de contrat mutuelle

j ai reçu le 13 novembre un courrier m informant que mon contrat mutuelle GF Santé arrivait a échéance, derriere ce courrier, il est notifié que conformement a la loi de janvier 2005, j ai possibilité de résilier ce contrat dans les 20 jours suivant la date de ce courrier.Le 28 novembre, j envoie un courrier en recommandé avec accuser de reception pour résilier ce contrat. A ce jour, la mutuelle refuse la résiliation du contrat car dans mon courrier je n ai pas spécifié que je résiliais grace a la loi CHATEL. Je ne connaissais pas le nom de cette loi ,j'usais simplement de cette possibilité de pouvoir résilier dans les 20 jours. A la mutuelle on m'explique que la direction refuse toute resiliation sans cette specification.Que puis je faire? la mutuelle a t elle droit de me refuser cette résiliation alors que je l ai faite dans les temps?Je vous remercie de votre réponse

26/12/2007

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