Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
nodria37 / ID 82387

Défaut de délivrance d'un document obligatoire

Bonjour,

Pourriez-vous me donner les démarches pour annuler l'achat d'un véhicule d'occasion acheté auprès d'un professionnel, il y a 3 mois.
Le controle technique à été effectué le jour de la facture, alors que j'ai signé un bon de commande 8 jours plus tot. Je n'ai jamais eu le procés verbal de ce fameux controle.
La DDPP a le dossier, et doit faire une visite chez ce professionnel, pour vérifier mes dires, pour dresser une amende.
Je voudrais faire appliquer article 1615 du code civil, pour annulation de la vente pour défaut de délivrance d'un document obligatoire.
Dois-je envoyer ma demande au professionnel, ou au tribunal de grande instance ( sup:10000 euros )

Merci de votre reponse rapide.

Cordialement

Litige garage sur garantie

Bonjour,

C'est la boite de vitesse automatique qui est en défaut, mais cela, à ce jour, ne m'empeche pas de circuler. Les réparations qu'il m'a dit qu'il fallait effectuer étaient une vidange de la boite et une remise à jour du calculateur. J'ai fait faire un devis chez volvo pour ces opérations ( 366,44 euros ).
Le vendeur ne refuse pas de faire la réparation, mais il faut que j'amène le véhicule, c'est à dire, 700 kms aller retour pour déposer le véhicule + 1 journée de travail perdue et rebelote pour retourner la chercher.
Si cela ne s'appelle pas escroquer les gens, c'est masqué, mais c'est bien cela.

Cordialement

Litige garage sur garantie

Bonjour et merci de votre contact.

Le véhicule a été acheté d'occasion. Aucun contrat de garantie, juste sur ma facture, une ligne stipulant mot pour mot : "garantie 3 mois ".
J'ai demandé les clauses d'applications suite à mon soucis, on m'a répondu qu'il n'y en avait pas. Donc, je n'ai pas de restrictions pour faire réparer près de mon domicile?
Je ne sais plus où aller chercher des infos pour le faire plier. En pénal, c'est la DDPP de La Manche qui s'en occupe ( pas de prcès verbal du controle technique, car se sont eux qui se sont occupés de faire la carte grise ).
C'est au niveau civil: J'ai l'intention de faire une déclaration au geffe de la juridiction de proximité, mais il faut que je me déplace à Avranches lors de l'audition, et je n'ai pas de protection juridique pour pouvoir me représenter.


Merci de votre aide.

Litige garage sur garantie

Bonjour,
J'ai acheté un véhicule chez un professionnel dans le dep de la Manche, et je réside dans l'Indre et Loire. Il m'avait dit que si j'avais un soucis, je pouvais me rapprocher d'un concessionnaire de la marque de mon véhicule prés de chez moi pour faire établir un devis et faire les réparations. J'ai actuellement un problème. Il reviens sur ses dires et ne refuse pas la réparation ( 367,44 euros), mais je dois lui apporter le véhicule à son garage.
Juridiquement, que puis-je faire? J'ai déjà envoyé 2 lettres recommandée avec accusé.
Auriez-vous un antécédant, je ne doit pas etre un cas isolé avec cette situation (comique, vu la somme )?

Merci de votre aide.