La mairie veut excercer son droit de preemption.
Nous avons depuis 6 mois une maison à vendre.Maintenant que nous avons un acheteur et que nous avons signé un compromis de vente chez le notaire, la mairie veut excercer son droit de préemption de nous racheter la maion. Pouvons nous refuser de lui vendre?
26/12/2007
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