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BAHAR / ID 82304

PREAVIS DU LOCATAIRE ETUDIANT

Cela revient au même ! fin de cdd = perte d'emploi donc préavis 1 mois

Droit de jouissance sur une partie commune

Mes parents ont achété il ya plus de 30 ans un appartement. Le syndic s'est aperçu que le débarras dans l'appartement de mes parents ne leurs a jamais appartenu et à ce jour, le syndic soit veut une restitution ou régularisation auprès d'un notaire qui risque de couter environ 6000 e avec tous les frais qui vont avec pour 1m et des poussières.
J'ai évoqué la prescription trentenaire car mes parents ont habité à l'intérieur, moi y compris pendant presque 10 ans et ensuite ils l'ont loué. Au moment de l'achat le mur était déjà dressé donc malheureusement n'ayant pas regardé les plans au moment de l'achat (je ne sais pas si à l'époque les plans étaient automatiquement annéxés à la vente), ils étaient persuadés que ce débarras leur appartenait. On m'a dit que c'était à moi de prouver que ce débarras a bien été utilisé pendant plus de 30 ans par un usage paisible et sans équivoque. Que dois je faire pour apporter les preuves ?

Par ailleurs, je voulais savoir une troisième solution pour éviter de payer c'est de demander au syndic et aux copropriétaires si on peut continuer à avoir la jouissance et en contre partie de payer un peu plus de charges par rapport aux millièmes que représente le débarras. Est ce une bonne solution est ce légal ? Que pensez-vous ? Je précise que cet appartement est inoccupé et demande bcp de travaux qui ne seront pas effectué dans l'immédiat voir cet appartement peut être vendu un moment donné ? Je ne sais pas quelle est la meilleure solution ?

Merci

PREAVIS DU LOCATAIRE ETUDIANT

Merci effectivement mon appartement n'est pas meublé et je n'ai pas évoqué dans le bail que la personne était étudiante. Donc selon ce que vous m'écrivez le préavis est de trois mois.

Par contre si la personne est en cdd c'est bien 1 mois à ce que j'ai pu recevoir comme réponse.

Je voulais savoir aussi si un des parents qui se porte caution et donne le dépôt de garantie la restitution se fait auprès du locataire ou de la personne qui nous a fait le chèque ?

Merci

Le Préavis du locataire 1 mois ou 3 mois en cas de cdd ?

Le bail est vide non meublé. La fin du cdd du locataire est le mois d'avril et a donné congé fin juillet.
Le tort que j'ai eu c'est de ne pas avoir vérifié le contrat de travail du locataire au moment où il est rentré dans les lieux. Deux cas de figures peuvent se présenter :

1/ il était en cdi et ensuite pendant son bail il se fait licencier et prend un cdd et son cdd se termine au mois d'avril et donne congé au mois de juillet

2/ en cdd déjà au moment de la signature du bail

J'étais persuadé que le cdd ne donnait pas lieu à un prévais de congé d'1 mois. Par rapport à ce que vous m'écrivez cela va être alléatoire car la jurisprudence, accorde pour 8 mois et dans d'autres cas refuse pour 4 mois.

Est ce que par ailleurs pour ces deux cas de figure la finalité peut être différente ?

merci

PREAVIS DU LOCATAIRE ETUDIANT

Bonjour,

Quand on est étudiant le préavis est d'un mois ou 3 mois ?

Merci

L'élagage d'un arbre obligation en cas de gêne pour le batiment ?

Bonjour,

Dans le jardin de la copropriété , se trouve un arbre. Ses feuilles et branches touchent de près mon logement au niveau de la toiture et quand j'ouvre mes volets. Qui est responsable ? La copropriété je suppose ?! N'est elle pas dans l'obligation de faire l'élagage de l'arbre ? Si les branches me gênent puis je les couper ? Car j'ai du mal à ouvrier et fermer mes volets.

Merci

Le Préavis du locataire 1 mois ou 3 mois en cas de cdd ?

Bonjour,

Quand le locataire est en cdd, quel est le délai de prévais 1 mois ou 3 mois ? Surtout s'il résilie son contrat quelques mois après la fin de son cdd

Merci à tous

Travaux sur balcon Parties privatives ou communes ?

Je suis copropriétaire, les dalles sont des parties communes.

Travaux sur balcon Parties privatives ou communes ?

Bonjour,

J'habite dans une résidence et j'ai un balcon. A priori il ya une fuite sur la colonne descendante (eaux pluviales) qui se situerait entre les dalles de mon balcon. J'ai un carrelage et le conseil syndical veut casser mon carrelage pour réparer la fuite et m'informe que les frais de la repose et du carrelage sont pour moi ? Sur le réglement de copropriété s'est précise que le balcon constitue une partie privative mais pas les dalles. Je vais faire une déclaration à mon assurance afin d'établir si mon assurance où celui de l'immeuble qui prendrait en charge ses travaux mais en aucun cas j'accepte d'avoir un carrelage dépareillé ni de payer les travaux de ma poche. Sinon à quoi sert les assurances ? De plus cette fuite n'est pas de mon fait mais de l'usure des tuyaux..Qu'en pensez-vous ? Par ailleurs étrangement le syndic des copropriétaires n'a pas très envie de meler l'assurance de l'immeuble dans cet affaire et tous les copropriétaies qui paieraient le dépose sous pretexte que soi disant la franchise est plus élevée que les travaux !

La date de l'etat des lieux

Depuis je me suis renseignée, effectivement Etats des lieux ne met fin au bail mais il vaut mieux précisier sur celui-ci est établi par avance à la demande du locataire partant, cela assure aussi une protection au propriétaire pour l'assurance habitation contractée par le locataire jusqu'à la fin car l'assurance annule le contrat par rapport à la date de l'état des lieux

Honoraires de location non demandees au proprietaire ,

merci

Honoraires de location non demandees au proprietaire ,

Bonjour,

Je suis propriétaire et loue un logement. J'ai demandé à une agence immobilière de s'occuper de ma location sans exclusivité à condition qu'elle ne me demande de frais de location.

Cette agence m'a fait signer un mandat de location sans excluvité en mentionnant dessus la commission de location et en précisant bien 50%locataire 50% proprétaire et en même m'a signé une feuille avec le tampon de l'agence et je soussignée etc.. ne prendre aucun frais d'honoraires à M... etc..signé et daté.

Je ne comprends pas très bien, est ce légal ou pas ?

Merci de votre réponse

Prescription et indemnite d'occupation

Bonjour,

J'habite dans un logement avec mes enfants et je suis en indivision avec mon ex-mari. La jaf a ordonné que le fait d'habiter dans les lieux pour moi se ferait d'une manière onéreuse. La liquidation ne se terminant toujours pas, actuellement je ne paye pas cette indemnité d'occupation. Je voulais savoir s'il yavait prescription et si oui au bout de combien d'années ? Et si effectivement prescription est ce que je repars de nouveau sur X temps sur des indemnités d'occupation ou prescription voudra dire que cette indemnité est supprimée définitivement ?

Valeurs du nouvel irl et de l'ancien irl ?

Bonjour,

Je voudrais augmenter mon locataire pour l'année 2009 selon l'indice de IRL. J'ai en principe 5 ans pour aller en arrière tant pour le loyer de base que pour les charges, vous me le confirmerez !! Ma question est quelle est la différence entre valeurs de l'ancien IRL et valeur du nouvel IRL. En 2008 quand je l'ai augmenté je me suis référé qu'à l'ancien indice IRL les références par exemple 3ème trim 2006 : 106,36 et 3ème trim 2007 : 109,01 mais avec la valeur du nouvel IRL les indices ne sont pas les mêmes pour la trimestre 112,43 pour 2006 et 113,68 pour 2007 ???? Je ne comprends pas ce qui était valable à l'époque ne l'est plus ? Comment dois-je calculer pour 2009 ? Avec forcemént le nouveau 3ème trimestre 2008: 117,03 par rapport à l'ancien IRL troisième trimestre 2007 : 109,01 ou nouvel IRL troisième trimestre 113,68 ?

Aidez-svp c'est urgent et merci à tous !

Diagnostics immobiliers lors des locations d'appartements

Bonjour,

Qu'est ce qu'on risque si on ne fait pas les diagnostics lqui sont devenus obligatoires cette année lors de la location ? Dans le cas où le locataire ne l'exige pas ?

Merci d'avance pour votre réponse

La date de l'etat des lieux

Bonjour,

Si on fait l'état des lieux quelques jours avant la fin du bail est ce que le locataire est exempté de ne pas régler le loyer jusqu'à la fin du bail et s'arrêter à la date de l'état des lieux de sortie ?

Vice cachee apres le depart d'un locataire

Bonjour,

Mon locataire étant parti, on fait l'état des lieux et les nouveaux locataires s'intallent et la jeune fille en prenant sa douche et lançant sa machine découvre que tout l'eau sale remonte donc tout est bouché, l'eau ne s'écoule pas ! Elle m'appelle aussitôt je fais intervenir un plombier.

Le plombier trouve après maintes difficultés des objets enfantins à l'intérieur dans les tuyaux. (le précédent avait un enfant!)

Est ce qu'on peut l'enlever du dépôt de garantie du précédent locataire du moment qu'il a signé "sous réserves des dégradations non visibles". Il est évident pour moi que c'est celui qui est parti qui m'a causé les dégâts.