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breizhin / ID 82275

Execution d'un jugement aux pays bas

ah alors si je comprends bien, a partir du moment où l'exequatur est acceptée par son pays, il a 14 jours pour s'executer si ce n'est pas le cas l'huissier de justice saisit les comptes c'est ça le cheminement?

Execution d'un jugement aux pays bas

Alors voilà a quoi correspond cet appel ? dans quel but? car il a refusé l'appel en France et n'exécute pas la décision

Execution d'un jugement aux pays bas

bonjour ti suisse et merci pour votre réponse. En faisant des recherches sur internet j'ai lu qu'il avait 14 jours pour faire appel auprès de sa circonscription. C'est cet élement là que je ne comprends pas et que ne maîtrise pas.

Execution d'un jugement aux pays bas

Bonjour,


mon ancien employeur hollandais a été condamné par un tribunal français. Or il n'a émis aucun appel, et ne s'est pas exécuté au jugement. Aujourd'hui un avocat hollandais va faire exécuter ce jugement aux pays bas, avec l'exéquatur, seulement, je voulais savoir si c'était une dernière étape auquel cet employeur doit se soumettre ou alors a t il une voie de recours sur son pays?

merci pour vos renseignements