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LOULOU / ID 82239

Changement de destination zone nc

Bonjour,
Je viens d'aquérir une parcelle de terre (1.5HA) située en zone NC sur laquelle est construit un hangar
Il est à noter l'absence d'exloitation agricole sur cette parcelle depuis près de 40 ans
Je demande aujourd'hui un changement de destination partiel du hangar en habitation dans le cadre du transfert de mon actvité horticole sur les lieux
Il m'est répondu qu'un logement sur place n'est pas nécessaire
Pourtant, mon habitation principale se trouve à environ 45kms, ma demande se justifie donc par la nécessité d'avoir un pied-à-terre afin d'éviter les aller-retour
La réponse de l'administration est-elle légitime ?

Sommation d'huissier et PV de carence - Suite

Bonjour,

J'ai également omis de vous préciser qu'une sommation d'assister m'a bien été signifiée par huissier par contre je n'ai reçu aucun PV de carence ensuite alors que je ne me suis pas rendu au rendez-vous fixé par le notaire des vendeurs, mon avocat ayant pris les choses en main entre temps

Frais sommation huissier et pv carence

Bonjour,

J'ai signé en juin 2010 un compromis de vente pour l'acquisition d'un terrain sur lequel est construit un hangar
Après une contre-visite (qui n'a pas été facile à obtenir) effectuée la veille de la signature de l'acte définitif, j'ai constaté que le radiateur du bureau était enlevé (pourtant repris dans le compromis) et que des monts de terre étaient encore présents. Le compromis précisait pourtant que le terrain devait être totalement débarrassé de déchets et encombrants, le vendeur l'utilisait en effet dans le cadre de son activité d'entretien d'espaces verts et négoce de bois.
J'ai donc refusé de signer dans ces conditions et en ai informé mon notaire chargé de m'assister
J'ai ensuite reçu une quinzaine de jours après par huissier, une sommation d'assister à un second rendez-vous. J'ai donc décidé de prendre un avocat.
Finalement après plusieurs mois de bataille entre les avocats des deux parties, j'ai obtenu gain de cause. Aujourd'hui le terrain devrait être totalement nettoyé (il restait encore en mont de terre samedi dernier) et le radiateur a été remis en place.
Ma question porte sur les frais supplémentaires que veut me faire payer aujourd'hui le notaire des vendeurs
En l'occurrence, des frais de PV de difficultés (j'ai lu sur internet que celui-ci concernait uniquement les divorces !) et de sommation d'huissier
Mon avocat me dit que ces frais ne m'incombent aucunement ou au pire qu'ils doivent être partagés avec les vendeurs
Qu'en pensez-vous, quelle doit être ma position le jour de la signature ?
Pouvez-vous m'apporter une réponse précise à ce sujet
Merci d'avance

Secret professionnel de l'avocat

Bonjour,

Une réponse, très précise d'ailleurs, a effectivement été apportée à ma question du 29/01, je ne reviens donc pas sur celle-ci

Par contre, le 31/01, j'avais posé une seconde question qui découlait de la réponse obtenue à la 1ère et qui est restée sans suite. C'est la raison pour laquelle j'ai reformulé celle-ci en lui apportant des précisions

D'ailleurs, je l'ai inscrite dans la catégorie du droit pénal et non plus dans celle du droit civil & familial

Cordialement

Secret professionnel de l'avocat

Bonjour,
Ma question porte le secret professionnel dont est tenu un avocat vis-à-vis de son client ou plutôt ex-client.
En effet, mon ex-beau-père, avocat, s'est servi de pièces personnelles de mon dossier lorsque j'étais à l'époque sa cliente pour défendre récemment mon ex-concubin qui est en l'occurrence son beau-fils suite au remariage de sa mère avec ledit avocat.
Les pièces en question sont les suivantes :
- Statuts de 2 sociétés dans lesquelles je suis associée avec mon mari
- Bail commercial entre ces deux sociétés
- Attestation notariée relative à un immeuble détenu par une de ces sociétés
J'ai lu sur internet qu'une transgression de cet ordre pouvait faire l'objet d'une amende maximale de 15000€, de prison avec sursis, d'une suspension temporaire d'activité ou radiation
Pourriez-vous m'apporter des précisions à ce sujet et me dire si dans mon cas précis le secret professionnel a-t-il été transgressé.
Puis-je demander dans ce cas des dommages et intérêts.
Je vous remercie pour votre réponse

Appel sur jugement tribunal de grande instance

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse
Si la transgression du secret profesionnel est prouvée, qu'encoure mon ancien avocat dans ce cas et quels sont les dommages et intérêts auxquels je peux prétendre

Cordialement

Appel sur jugement tribunal de grande instance

Bonjour,

Suite à un problème relationnel avec mon ex-concubin, j'ai été contraite également de changer d'avocat car il s'agissait de mon ex-beau-père, lui même beau-père de cet ex-concubin (remariage) . C'est un peu compliqué je l'avoue.
Je vient d'assigner ledit concubin au tribunal (garde officielle demandée / enfant en commun) et la partie adverse s'est servi de pièces personnelles de mon dossier lorsque j'était cliente dudit avocat (elles ont été jointes à ses conclusions)
Pour cette raison, entre autres, j'envisage de faire appel suite au jugement rendu
Pouvez-vous m'indiquer si dans ces conditions la révision de ce jugement peut pencher en ma faveur
Dans la mesure où j'obtiendrais gain de cause, les frais occasionnés (apparemment conséquents) doivent-ils être supportés en totalité par la partie adverse

Bien cordialement