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titchoubello / ID 82175

Le loyer après 30 ans de location

Bonjour,
cela ne concerne pas les locataires de logements mais les baux de construction et plantations d'autrui.
Cordialement

Preavis d'un mois pour premier emploi

bonjour,
pas de préavis reduit dans votre cas. La perte doit etre inférieure a 6 mois et vous devez avoir trouvé un nouvel emploi avant de donner votre congé.
Cordialement

Prud'hommes gagné et perdu en cour d'appel

Merci pat76,
je viens de lui donner votre réponse et il m'a dit avoir écrit au directeur de l'hopital en LRAR en mai 2009 pour contester le remboursement (non demandé) et lui laissant un délai de 1 mois pour se rapprocher de son conseil. il terminait sa lettre par cette phrase : faute d'une réponse par LRAR de votre conseil ou de vous meme dans le délai imparti, je considerai que votre demande de remboursement est infondée et que l'hopital (ou le trésorier payeur dont dépend l'hopital) renonce a entamer ou a poursuivre toute action quelle qu'elle soit s'y rapportant. C'est un ancien juge du tribunal de commerce de Paris qui lui a dit de procéder ainsi pour ce couvrir. L'est-il ?
Merci

ps : ce que je ne comprend pas, c'est que la cour n'a pas demandé le remboursement mais que le trésor public n'en tient pas compte. Pourquoi ? Ne serait pas au TP de l'assigner pour prouver qu'il a payé et non le contraire ?

Prud'hommes gagné et perdu en cour d'appel

Bonjour,
les prud'hommes ont accordé 10000 euros en 2008 pour une requalification de contrat. L'employeur a payé mais a fait appel. En 2009 la cour d'appel infirme le jugement.
Cependant, dans le corps du jugement il est spécifié :
"l'hopital n'ayant pas apporté la preuve de l'exécution du jugement rendu en premiere instance, la cour d'appel ne peut accepter la demande de remboursement"
quand mon voisin a pris RV pour demander au tresorier payeur sur quoi il se basait, il lui a répondu que lui savait qu'il avait payé et pas besoin que le tribunal le demande pour qu'il soit obligé de rembourser. Plus d'1 an s'est écoulé puis aujourdh'ui le Trésor public, (organisme payeur de l'hopital) lui adresse en copie une noticification d'opposition a tiers détenteur pour la somme de 10 000 euros sur le tresor public le rémunérant pour un autre travail.
Est-il dans son droit ??
merci d'avance pour vos réponses

Maison vendue avec un locataire

Bonjour,

le propriétaire a vendu son bien loué, et n'était pas dans l'obligation de vous donner congé, le bail continu dans les memes conditions et c'est le nouveau propriétaire (le DG lui sera tranférer lors de la vente) qui vous le rendra lors de votre départ. (3 mois de préavis à envoyer par LRAR)
vous n'avez aucun droit a faire valoir car il ne vous a pas donné congé pour vente.
Cordialement

Frais banquaire abusif et inexpliquer

Bonsoir Marion,

ce que vous nous avez indiqué ne répond pas a ma question. Bien que cela soit obligatoire, le C.A n'envoie pas le relevé annuels des frais d'incidents bancaire. Que risque la banque ? Le remboursement au client des frais ?
Merci

Litige avec son propriétaire

Bonjour,

il est à noter que la Commission des Clauses Abusives a estimé que La souscription de contrat d'entretien n'étant pas rendu obligatoire de par la loi, le bailleur n'est pas fondé à exiger de son locataire un CONTRAT d'entretien et dit qu'elle est abusive, donc de nulle effet.

Pour resumer vous avez seulement l'obligation d'entretenir la chaudiere annuellement. Libre a vous de choisir votre prestataire au meilleur cout.

cordialement

Délais de préavis pour location meublé

bonjour,

les contracts de location meublés sont régient par la loi du 18 janvier 2005 et en lisant on peut remarquer que tout contrat signé avant le 20 janvier 2005 et toujours en vigueur ne peut être soumis à cette loi.
Cordialement

Frais banquaire abusif et inexpliquer

Bonjour,

je viens de lire votre post, et ma banque (C.A) ne m'a pas envoyé le relevé annuel des frais bancaires en 2010 (frais 2009) et je n'ai pas a ce jour celui de 2011 (frais 2010).
Certes ce document est obligatoire, mais a part le réclamer, la banque ne risque RIEN si elle ne les fait pas parvenir. Pourtant j'ai lu sur d'autres forum que l'absence de ce document engendrait le remboursement des frais. Vrai ou Faux ?
Cordialement

Nom marital et nom de jeune fille

Bonjour,

vous devez présenter votre livret de famille ou une copie d'acte de mariage et c'est obligatoire
cordialement