Vais-je percevoir la somme que me doit l'employeur avant cassatio
Bonjour,
Voilà mon problème:
J'ai un litige avec mon ancien employeur depuis 5 ans.
Celui-ci a été condamné; il a ensuite fais appel, il a été de nouveau condamné et je viens de recevoir aujourd'hui (2 mois plus tard) un courrier m'indiquant que celui-ci a fait une demande en cassation.
la question que je me pose est la suivante:
Est-ce que je vais percevoir la somme due ou est-ce que celle-ci va être bloquée en attendant un eventuel nouveau jugement?
Merci d'avance pour vos réponses.
27/01/2011
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés