Indemnité compensatrice de congé payé
Bonjour,
J'ai une question pour savoir si je ne me trompe pas dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payès.
j'ai été en arrêt de travail fin octobre 2010, puis du 1er fevrier 2011 au 31/07/2011 préavis dispensé par l'employeur suite licenciement pour cause réelle et sérieuse
D'avril 2009 à avril 2010 je me suis ouvert 24j de CP mais n'ai pas pu en prendre 14 j du fait de mon arrêt puis du préavis non effectué
D'avril 2010 à avril 2011 je m'en serai réouvert 24
En mai , juin et juillet 2011 2,5x3 soit 7,5 j
Ce qui fait au total 14+24+7,5 soit 35,5 jours ? :
Mon calcul est il juste ?
Pour les RTT j'ai droit à 15 jours par an , je suppose que le calcul se fera au prorata soit 15x7/12 ?
Merci
11/03/2011
Délai entre entretien et licenciement si conseil de discip
Bonjour,
ma question porte sur le délai entre un entretien préalable à licenciement et la notification de celui ci, quand la décision impose l'avis d'un conseil de discipline.
Pour ma part :
Entretien le 10/12
Réception le 23/12 de la convocation au conseil
Conseil le 05/01, la direction demandant un licenciement pour faute grave
Réception de l'avis du conseil le 08/01 qui conclue à un licenciement non pour faute grave mais pour cause réelle et sérieuse.
Quel est le délai pour me notifier la décision de la Direction selon si elle décide d'un licenciement pour faute grave ou pour cause réelle ou sérieuse.
Ma CC n'indique pas de délai pour le Directeur de l'organisme pour saisir le conseil, ni pour donner sa décision après avoir reçu l'avis du conseil.
Elle indique simplement que le conseil a 1 mois pour se prononcer à réception de sa saisine par la Direction
26/01/2011
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