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tatou22 / ID 81939

Entretien avec son responsable et traces écrites

pmtedforum tu ne dois pas connaitre les entreprises privé alors ,car lors des augmentations il n'est pas rare que ton chef te dise "et bien c'est non pour ton augmentation car tu n'a pas été a la hauteur sur tel dossier ou tu manque de motivations ext......

Pression et/ ou licenciement abusif ?

Moi je refuserai la rupture conventionnelle ,pour 2 raisons:
1) ce n'est pas a ton "chef de projet" de te proposer la rupture mais a ton employeur et si tu refuse ils ne peuvent te l'imposer !

2) Qui te dis que ce "petit chef" n'a pas déjà fait de victimes dans ton genre ?
si tu pars ,il aura encore gagné et recommencera .
Combien de personne va t'il virer ou plutôt faire virer??

Entretien avec son responsable et traces écrites

Pour forcer la main a votre employeur il y a une solution c'est de lui écrire et lui demander point par point des éclaircissement (afin de vous servir plus tard de la réponse) ,si il vous en donne une!

Menacée de licenciement pour manque de rigueur...

Y a t'il des élus dans l'entreprise ?
Si oui ! faite appel a eu pour vous assister !
Si non ! sur la lettre de convocation a un entretien préalable doit y figurer:
Selon l’article L. 1232-4 du code du travail, un employeur qui souhaite licencier un salarié doit convoquer celui-ci à un entretien préalable de licenciement pour lui expliquer les raisons de sa décision. Ce courrier doit être envoyé par recommandé avec accusé de réception, ou remis en mains propres contre décharge. En outre, la lettre doit préciser la date, l’heure et l’objet de l’entretien. Elle doit aussi informer le salarié qu’il peut se faire accompagner par un représentant du personnel (s’il y en a), par une personne de son choix de l’entreprise, ou par un conseiller extérieur à la société. Le courrier doit lui indiquer qu’il trouvera la liste des conseillers extérieurs à l’inspection du travail ou à la mairie. Enfin, s’il n’y a pas de représentants du personnel dans l’entreprise, la lettre doit être envoyée, ou donnée, au salarié au moins 5 jours ouvrables avant la date de l’entretien.

Entretien avec son responsable et traces écrites

Aucune valeur juridique si l'on ne vous donne pas la possibilité de répondre ou de contester les reproches!
La seule valeur est que pour justifier d'avancement ou d'augmentation individuelle de salaire l'employeur va s'en servir contre vous et que légalement cela relève du pouvoir de l'employeur mais pas pour vous sanctionner !

Licenciement pour insuffisance

Une insuffisance professionnelle n'est jamais une "faute grave" sauf "mauvaise volonté délibérée du salarié"
L'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation de ses salariés à l'évolution de leur emploi .
Cette disposition permet de rendre plus facilement contestable devant les tribunaux le licenciement d'un salarié pour incapacité ou inaptitude ou insuffisance professionnelle alors même que l'employeur ne lui aurait pas proposé une formation lui permettant de s'adapter à l'évolution de son emploi.

Abus de l'utilisation de mon téléphone portable

Comme le dis Corima enlevez votre numéro de tel sur le forum!
Pour forcer votre ex employeur ,faite lui une lettre recommandé avec AR pour lui demander de supprimer ou modifier la messagerie de votre ancien tel ,et que faute de sa part d’obtempérer, vous ferez appel a la justice pour faire valoir vos droits !

Mon employeur prend supprime des mails sur ma boite

Je suis tout a fait d'accord avec toi ,et cela sera aux Juges de décider si oui ou non cela relève du Privé! chose d’autant plus facile que les mails ne font allusion qu'a des programme de formation du salarié !!
il sera donc très dure pour l'employeur d'affirmer le caractère Professionnel et nuisible a l'entreprise!!

Pratique illégal - santé des employés...

Moi je contacterai non seulement la Médecine du travail mais aussi l'Inspection du travail

Mon employeur prend supprime des mails sur ma boite

Pas d'accord Pmdedforum:
Conformément à l'article 9 du Code civil, tout salarié a droit, sur son lieu de travail, au respect de l'intimité de la vie privée. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) rappelle dans son dernier rapport sur la cybersurveillance des salariés que « la violation du secret des correspondances est une infraction pénalement sanctionnée ». L'entreprise est donc seulement autorisée à observer le destinataire, la fréquence, la taille des messages, ou encore le format des pièces jointes, mais en aucun cas leur contenu.

Pour clore le débat, certaines entreprises ont bien été tentées de bannir, purement et simplement, l'envoi de messages personnels à partir d'un ordinateur de bureau. Peine perdue : un arrêt de la cour de Cassation interdit d'interdire l'envoi d'emails personnels pendant son temps de travail...

Mais c'est vrais que le plus simple est de "marquer" les messages PRIVE

Mon employeur prend supprime des mails sur ma boite

Article 323-1 du code pénal



Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.

Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Le fait d'accéder à un courrier éléctronique non ouvert constitue aussi le délit d'atteinte au secret des correspondances (226-15 du Code Pénal
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Concernant le congé de paternité!!!
Article L1225-35
- Après la naissance de son enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié bénéficie d'un congé de paternité de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples.
Le congé de paternité entraîne la suspension du contrat de travail.
Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin.

Contestation de decision d'un inspecteur du travail

Seul un recours hiérarchique peut être engagé par l'employeur avec a la clé soit un refus de l'inspecteur de travail et extinction de la procédure ou acceptation par le Ministre du travail et la salariée protégée fera appelle au près du Tribunal administratif !