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Jean974_old / ID 8192

Exoneration de cotisations vieillesse

Merci bcp de votre réponse diligente !!

Bien sûr, j'aurais préféré lire que le dispositif d'éxo prévu par la loi d'orientation pour l'outremer prévalait sur les dispositions existantes, mais je me range à votre interprétation, n'étant pas juriste moi-même...

Votre réponse me permet de savoir au moins à quoi m'attendre et je ne ferai sans doute pas de recours devant le TASS

Cordialement et merci encore

Exoneration de cotisations vieillesse

Bonjour, je réside dans un DOM (Réunion) et j'exerce depuis avril 2007 une activité (profession libérale) de formateur conseil. La loi d'orientation pour l’outre-mer applicable depuis 2001 prévoit l'exonération totale de toutes les cotisations pendant 24 mois pour l'ensemble des activités non salariées non agricoles. Or la CIPAV (caisse d'assurance vieillesse ayant son siège à Paris) refuse de m'accorder l'exonération des cotisations vieillesse. Elle se base pour cela sur l'article L.756-5 du code de la SS et sur l'article L.642-1 faisant des professions libérales un cas particulier en matière de cotisations vieillesse. Je pense pour ma part que son interprétation est restrictive et s'applique aux activités existantes, et non à celles en début d'activité. Je pense en effet que le 2ème alinéa de l'article L.756-5 du code de la SS est indiscutable. J'envisage un recours devant le TASS. Qu'en pensez-vous ? Merci pour votre lecture de ce cas.