Droit au bail 3/6/9 non renouvelé depuis 12 ans
bonjour,
Que se passe-t'il quand un bail 3-6-9 arrivé à terme en 2007 n'est pas renouvelé, que le locataire continue de payer les loyers et que le propriétaire traine les pieds pour le renouvellemnt ?
Les 12 ans étant passés, que risque le locataire : expulsion? déplafonnement avec nouveau loyer excessif ?
merci pour vos réponses
31/01/2011
Quelle démarche pour revoir nos petits enfants
bonjour,
quels sont les cas où des parents peuvent s'opposer à la relation grands-parents/petits-enfants ?
31/01/2011
Modification du bail commercial
Bonjour,
je suis actuellement locataire d'un bail commercial (hébergement, restaurant et magasin) et j'aimerai enlever l'hébergement de mon activité. Puis-je demander au propriétaire de réviser le bail en conséquence avec baisse de loyer (la surface hébergemnt correspond à un peu plus de la moitié de l'immeuble loué), peut-il refuser ou m'obliger à partir ? Dans ce cas je risque de perdre mon fond. Je précise que la configuration de l'immeuble en question permet des accès indépendants.
Merci
24/01/2011
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