Hierarchie des sources juridiques
Bonjour, je suis actuellement sur un sujet : la hiérarchie des sources juridiques.
j'aimerai savoir qui élabore les textes juridiques ?
et, le classement hierarchique des textes juridiques suivants:
lois, traités internationnaux, décrets, directives européennes, réglements européens, ordonnances, arrêtés, circulaires, conventions collectives, jurisprudence.
Merci de votre aide.
23/01/2011
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