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philopat / ID 81769

Dépens a ma charge en cour d'appel

merci de votre réponse ,mais dans la notification est ajouté un état de frais vérifié par le greffier en chef de la cour d'appel,je suppose qu'il ne me reste plus que la cour de cassation et je ne sais si les délais sont encore valides?merci de votre réponse.
cordialement

Dépens a ma charge en cour d'appel

bonjour je viens d'être condamné a payer les dépens de la partie adverse en appel suite a un litige locatif,j'ai donc reçu la notification en A.R en date du 18 mars dépens qui
s'élèvent a la somme de 1274 euros + 7,62 de frais d'envoi.
mes questions car il y en a plusieurs ,puis je contester la somme et avec quels délais,et est ce normal de payer les frais d'envoi de la notification?MERCI

Commandement de quitter les lieux le 28 fevrier

c'est un commandement de quitter les lieux suite a un congé pour vente, mes loyers sont payés en temps et en heure ,le jugement d'instance de septembre a signifié l'expulsion,mais depuis ma situation a changée car j'ai ma fille de 2 ans a charge plus mon autre fille de 13,la maman etant adulte handicapée et etant officiellement sur nantes,j'ai deposer appel en date du 17 janvier.merci cordialement.je m'inquiete par rapport a ce commandement de quitter meme si la treve hivernale ne sera finie.

Commandement de quitter les lieux le 28 fevrier

Bonjour,
j'ai recu un commandement de quitter les lieux pour le 28 fevrier,a quoi dois je m'attendre et que dois je faire en cas de visite de l'huissier,et sachant aussi que j'ai fait appel de la premiere decision mais que celui-ci n'est pas suspensif,combien me reste-t-il de temps sachant que j'ai 2enfants a charge dont une de 2 ans et que j'ai un avis favorable du dalo,merci d'avance.

Cour d'appel ou juge d'execution des peines

Bonjour,
mon proprietaire menace de m'expulser assez rapidement,m'ayant donner congé pour vente depuis 2 ans,devant le tribunal d'instance le juge a refuser les delais ,le congé pour vente etant tout a fait valable,il me reste 2 solutions a savoir faire appel tout en sachant que j'ai de grandes chances d'etre débouté,et d'avoir des frais mais que la procedure est plus longue avant une eventuelle expulsion,sachant que j'ai 2 enfants a charge et ma femme adulte handicapée et un avis favorable de logement dalo,ou bien le juge d'execution des peines pour demander de nouveaux delais.maquestion est simple laquelle des 2solutions est la meilleure car je ne sais plus trop quoi faire,ma premier option etant de faire appel mais l'on me dit de faire attention a l'appel abusif et aux frais engendrés.merci de votre reponse,cordialement.

Aide juridictionnelle totale

Bonjour,en fait je voulais savoir sur l'aide juridictionnelle quelles etaient les prestations familiales prises en compte,en ce qui me concerne le rsa et l'allocation adulte handicapée sont elles calculées ou pas,merci.

Aide juridictionnelle totale

Bonjour,
je veux faire appel pour une decision de congé pour vente mais je desirerais savoir si j'ai droit a l'aide juridictionnelle totale sachant que je suis au rsa et que ma concubine touche l'allocation adulte handicapée,et lallocation de base paje,nous avons 2 enfants a charge.ce qui fait un montant de 492 euros de rsa plus 711 de aah et 177 d'allocation paje mais je crois qu'elle n'est pas prise en compte sans compter l'allocation logement.merci de me renseigner,cordialement.