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karinne1974 / ID 81748

Rétroactif du supplément familial de traitement

Bonjour , je vous remercie pour votre réponse au sujet de l'obligation mais s'il vous plait pourriez vous me donner le texte de loi sur lequel je pourrais me poser afin d'activer un peu les choses. Merci

Rétroactif du supplément familial de traitement

Bonjour,
nous nous sommes rendu compte que la mairie ou mon mari travaille n'avait pas pris en compte les enfants que j'ai eu de mon premier mariage et qui sont à notre charge. Nous avons donc demandé en rappel de cotisation des 4 années antérieur plus l'année en cours. Verbalement, ils nous ont dit qu'ils allaient faire le nécessaire rapidement; cela fera 2 mois le 16 février 2011 et ils ont fait les comptes qui sont actuellement au centre de gestion pour vérification. Mais hier alors que j'ai appelé pour savoir ou ils en étaient on m'a répondu que le centre de gestion n'avait pas encore ouvert le dossier et que ça pouvait mettre entre 4 et 6 mois pour le remboursement. Donc ma question est simple n'y a t il pas une loi qui donne un temps à respecter pour l'employeur pour rembourser des sommes dû ? Si oui laquelle ? Je vous remercie par avance de toutes les réponses que vous pourrez m'apporter.

Supplément familial non versée

Bonjour, mon mari est dans un cas similaire !!! Et il va recevoir un remboursement sur les 4 années antérieurs et l'année en cours. c'est la loi qui le prévoit ainsi. Il faut faire un courrier au Directeur des ressourses humaines (en demandant la régularisation de la situation ainsi que le prorata)qui se charge de tout. Après je ne sais pas combien de temps ils mettent pour rembourser car notre demande a été faite en Décembre 2010 et ils nous répondent on est surbooké mais on s'en occupe !!!! Si quelqu'un connait une loi qui donne le temps légal qu'ils ont pour rembourser cela me ferait plaisir !!! Bon courage !!!