Responsabilité de l'agence immobiliere
Par ailleurs,sur l'acte,il est indiqué que l'acquéreur n'avait pas de recours contre le vendeur vis à vis des vices cachés.(article 1645 du code civil)
je fais rapide:
un vice caché, il est caché pour tout le monde donc d'accord avec vous.
mais un vice dissimulé c'est une autre affaire, si le vendeur l'a volontairement dissimulé soit en fait ou en paroles
16/02/2008
Quel est mon droit sur un fond de commerce
oui, mais j'ai peur que cela ne vous exonere pas des loyers jusqu'a la fin de la prochaine periode triennale
16/02/2008
Responsabilité de l'agence immobiliere
tout dépend de ce qui a été écrit dans le compromis ou dans l'acte.
l'agence ? peut etre si elle a marqué dans une pub: raccordé au tout à l'égout
15/02/2008
Raccordement au tout à l'égout
si c'est le maire qui le déclare, vous ne risquez rien
par contre si c'est vous, oui
ou si l'acquereur peut prouver que vous étiez au courant que la maison n'était pas raccordée, ou si vous avez reçu une obligation de raccordement.
15/02/2008
Les risques de préter son nom pour un bail
bien gentil votre oncle mais vous allez vous retrouver responsable et recherchée en cas de problèmes.
un conseil, laissez tomber
15/02/2008
Quel est mon droit sur un fond de commerce
en fait, vous pouvez résiliez votre bail à la fin de chaque période triennale en respectant un préavis de 6 mois. dans ce cas, votre fonds est perdu, mais vous ne payez plus les loyers.
aujourd'hui, si vous arretez l'activité, vous devez continuer de régler les loyers jusqu'a la fin de la prochaine periode triennale. à moins de déposer le bilan
15/02/2008
vu comme ça, vous pouvez partir en respectant votre préavis
25/01/2008
Ma nouvelle question:
Merci de m'avoir répondu.Mais je n'ai pas trés bien compris l'histoire des 4 jours 1 semaine sur 2... Est ce que ça veut dire 8 heures 1 semaine sur 2 ou 4 journée complètes 1 semaine sur 2 ?
Merci de m'éclairer un peu plus....
ni l'un ni l'autre vraiment mais être disponible ces jours là pour les visites du vendeur
21/01/2008
Sortir d'un bail commercial-marge de manoeuvre
il peut refuser que vous lui un presentiez un autre locataire
mais vous pouvez vendre votre droit au bail meme pour 1 euros à condition que l'activité future soit autorisée au bail
mais si l'immeuble est déclaré insalubre, là je sais pas
allez voir un avocat spécialisé en baux rapidement
21/01/2008
Agence immobiliere et faux en ecriture!
il faut vous adresser a un avocat
bien sur, il faut que vous ayez les documents en votre possession, car vous ne dites pas si vous les avez
si vous ne les avez pas, je ne pense pas que vous ayez gains de cause
en tous cas laissez tomber cette agence
21/01/2008
votre mere doit laisser visiter 2 heures par jour
je sais, c'est contraignant
mieux vaut une entente avec le propriétaire sur les 4 jours 1 semaine sur 2
en contre partie , elle aidera à la vente de l'appartement en disant que tout va bien, quartier calme , voisinage sympa etc...
14/01/2008
Plus value concernant une vente de maison
il faut que ce soit votre résidence principal pour ne pas payer de plus value.
si c'est une construction neuve et que c'est la première mutation avant 5 ans, vous allez etre assujetis à la tva immobiliere donc garder bien toutes vos factures pour le calcul.
11/01/2008
La nouvelle loi sur la location
quelle loi ? c'est vague
si vous parlez des 2 mois de caution, pour l'instant c'est pas passé au sénat à ma connaissance
11/01/2008
Annulation du compromis de vente
vérifiez bien que la durée pour l'obtention du prêt est bien de 45 jours car parfois c'est 31 jours
sinon vous ne craignez rien
11/01/2008
Retractation achat de fond de commerce
présenté comme ça, ce n'est pas légal.
d'une part vous n'avez pas signé de compromis de vente sous conditions suspensives d'obtention de prêt
et même si c'était le cas, vous pourriez obtenir un refus de prêt puisque l'affaire n'apparait pas rentable comme vous l'écrivez. ça reste à vérifiez car je ne connais pas votre apport, ni le prix de vente et encore moins le bilan de l'affaire.
l'agent immo est -il un spécialiste fonds de commerce?
le meunier, de bonne foi ou pas ? veut -il vous caser une autre affaire?
11/01/2008
Recours possible après vente en viager (urgent !)
Enfin, le notaire ne peut pas acheter la maison puisqu'il s'agit d'une incapacité spéciale JUSTEMENT crée pour protéger les personnes... Je vous conseille de vérifier vos sources !
LE NOTAIRE, non, mais le copain du notaire ?
mes sources ? les copains du notaires
24/12/2007
Recours possible après vente en viager (urgent !)
souvent le bouquet correspond à 20% de la valeur, donc ça colle dans votre cas
le notaire sur la liste ? normal
23/12/2007
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