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minimilka / ID 81674

Virement abusif, prêt et droit des banques

Merci pour votre réponse, mais dans le cas où cet ordre de virement n'existe pas justement ? Parce qu’aujourd’hui le banquier à souhaiter que mon ami signe ce papier justement (donc le lendemain où le banquier a fait le virement) mon ami à refuser de le faire car ce n’était pas du tout ce qui était convenu. Demain nous y retournons pour tenter de reexpliquer la situation et pouvoir obtenir si possible une solution entre lui et la banque.

Mais si la banque fait la sourde oreille alors qu'ils sont en tort et ont fait une bourde après une mauvaise interprétation de son coup de fil quels sont nos possibilités ? Faut-il déposer plainte ? Association de consommateur ? Je n'ai aucune idée de comment m'y prendre dans le cas où cela se passerai mal demain...

Virement abusif, prêt et droit des banques

(désolé du double message mais plus de place pour noter mes questions)

- Le banquier a t'il le droit même si il dit avoir mal compris la demande de mon ami au téléphone de faire un virement pour rembourser son ancien prêt sans aucun document signé de sa part et ceci avec l'argent de son client?

- Quels recours s'offrent à lui concernant cette affaire ? Je lui ai proposé moi de me déplacer demain avec lui et d'obliger la banque à lui donner un rendez vous avec le directeur afin de lui expliquer. Surtout que ces 700 euros en moins et non prévu le mettent dans une situation difficile financièrement vu qu'il vient de payer ses factures et son loyer et ne prévoyait pas de dépenser de cette importance...

- Le banquier dit il la vérité concernant ce fichage dont il restera soi disant une trace pour tout le temps ?

- Quelles sont les recours ? Que doit on faire si la banque refuse tout arrangement ?

Je vous remercie d'avance pour le temps que vous consacrerez à me demande

Virement abusif, prêt et droit des banques

Bonjour à tous,

j'aurais besoin de quelques conseils concernant une mésaventures qui arrive à l'un de mes amis très proche, il se trouve désemparé et ne sait pas quoi faire. Cela concerne un litige avec sa banque actuelle. L'histoire n'est pas compliqué et je vais tenter de la raconter le mieux possible. Il y a de ça 1 an environ il a contracté un prêt de 700 euros dans sa ville natale ou il vivait. Ensuite il a changé de département de compte et continuait à payer son prêt sur son ancien compte (pas pratique mais la banque refusait de le déplacer pour cause de caisses différentes). Jusque là aucun problème, mais il y a de cela 2 mois et demi nous avons réfléchit à faire de la collocation, donc recherche d'appartement, agences etc... les frais d'agences étant assez cher il a choisit de faire une nouvelle demande de prêt (ayant signé son CDI et déjà remboursé à moitié son ancien prêt cela n'aurait du poser aucun soucis du moin je le pensais...). Son banquier lui dit que le montant de 2500 € de prêt devrait aller avec ses revenus mais qu'il faut trouver un moyen pour regrouper ce prêt avec l'ancien même si payé à moitié. Il lui propose une solution faire un prêt de 700 € dans SA banque afin de rembourser l'ancien et d'ensuite regrouper les 2 ici sur un seul compte. Mon ami doit donc attendre que la banque prenne contact avec l'autre banque pour des papiers concernant ce prêt. Mais cela traîne et traîne.... 2 mois après le banquier lui disant toujours d'attendre mon ami décide de l’appeler et lui demande ce qu'il en ai du remboursement de l'ancien prêt et quand est-ce que le nouveau devrait être fait. Le banquier lui dit ne vous inquiétez pas je m'en charge aujourd'hui. Mon ami se présente à sa banque ce matin et quelle surprise, 700 euros de moins sur son compte, aucun prêt accorder rien.... étrange. Il demande au banquier et celui ci lui dit qu'il a fait conformément à sa demande il a rembourser l'ancien prêt, sur ce il ajoute que mon ami est fiché banque de France suite au retard des 2 mois précédent sur le prêt de l'ancienne banque (les 2 mois que le banquier à mis pour s'occuper de ce remboursement). Donc mon ami ne peut pas avoir actuellement le prêt de 700 euros qui devait servir à ce remboursement car fiché et le banquier dit ne vouloir plus entendre parler d'un prêt de 2500 euros car du fichage il restera une trace très longtemps...

Requête juge de l’exécution et menace de saisi

Alors pour vous tenir au courant de l'avancé de ce dossier j'ai envoyer samedi matin aux premières lueurs un courrier RAR stipulant ma demande d'une copie du titre exécutoire. Précisant bien entendu que si il n'y en avait pas la prescription était acquise concernant leur dossier et que je ne répondrais plus à aucune lettre simple ni contact téléphonique de leur part si ce n'était pas le cas. Mais étant pas mal remué par cette affaire je n'ai pas pu résister ^^. Je l'ai ai appeller ce matin (étude d'huissier en charge du dossier et des menaces). J'explique d'une voix toute gentille que j'ai reçu un courrier, que ne comprenant pas leur demande que je souhaiterais obtenir une copie du titre exécutoire. La fille me demande pardon quel document ? Je me répète pour le titre exécutoire. Là elle me demande les références du dossier.

Elle regarde dans le dossier et me dit quelle était votre demande (3ème fois quand même maligne la fille ^^).

- Je souhaiterais une copie du titre éxécutoire.

- Pourquoi ?

-Parce que j'ai le droit d'en faire la demande.

- Nous n'avons pas ce document premièrement, et deuxièmement il est illégal de fournir ce document ou d'en faire la demande.

- Ah bon ? C'est étrange ce n'est pas ce que j'ai entendu dire, d'après la loi je peux en faire la demande, peut être ne la connaissez vous pas.

- Nous n'avons pas ce document et nous nous opposons à fournir un tel document.

- Moi : Très bien au revoir ^^.

(donc ils vont recevoir aujourd'hui mon courrier en RAR avec ma demande, j'ai gardé une copie, du coup si ils continuent à tenter de me faire peur je passerais par la voie judiciaire pour avoir gain de cause)

Que pouvez vous me conseillez concernant ce dossier pour la suite ?

Victime de rue du commerce

J'ai déjà commandé une fois sur ce site et j'ai du signer un document lors de la livraison pour confirmer ce que j'avais reçu. Avez vous bien reçu une copie d'ailleurs de votre commande normalement envoyer par courrier les jours suivant ? Envoyer leur une lettre RAR en leur stipulant que vous n'avez jamais reçu cet ordinateur. Que n'ayant jamais reçu l'Ipad et ayant annulé votre commande vous souhaitez être remboursé des sommes prélevés et vous leur dite que si par malheur un seul prélèvement devait être fait de nouveau vous les enverrez devant les tribunaux. Ils n'ont aucun moyen légal de vous obligez à payer quelques choses que vous n'avez pas et dont ils n'ont aucune preuve que vous l'avez.

Contrat chez orange et en conflit avec eux

Ayant travaillé pour sfr il n'y a pas très longtemps je ne sais pas si le fonctionnement est le même. Mais les clients dans mon cas était autorisé à annuler leur engagement si ils envoyaient un document en RAR moins de 3 mois après l'engagement si ils n'avaient pas reçu de documents stipulant qu'ils avaient bénéficié d'un réengagement. Vous n'avez je pense signer aucun document en vous engageant pour cette durée, et croyez moi il n'ont même pas les enregistrements des conversations des clients donc aucune preuve de leur côté que vous vous êtes réengagé...

C'est un peu pour ça que je suis partit d'ailleurs ça commençait vraiment à me peser le fait que mes collègues devait forcer des personnes âgées en mentant ou ométant certaines infos.... Ainsi va le monde maintenant et c'est bien dommage

Requête juge de l’exécution et menace de saisi

1 an entre deux courriers ? Même si il s'agit d'envois uniquement de lettres simples ? Je n'ai reçu aucun courrier en lettre avec accusées de réception.

Requête juge de l’exécution et menace de saisi

Je vous remercie tous pour vos réponses. Par contre ne doit on rien mettre sur la lettre concernant le fait que la prescription est acquise (dernière facture exigible sur le site de paiement en ligne de l'huissier : décembre 2009).

Le problème avec cette histoire c'est que l'huissier menace de venir non pas chez ma mère mais chez moi car le forfait est à mon nom.

Peuvent-il si ils n'ont pas de titre exécutoire en obtenir un maintenant malgré que la prescription est acquise ?

En plus autre petit détail je ne trouve pas cela très sérieux de la part d'un huissier de faire autant de faute. Je ne suis pas parfait, mais dans un courrier qui se veut officiel tout de même.....

En cas d'absence il pourra être procédé à l'ouverture forcée de votre porte.
(peut être que je me trompe et que cela n'est pas une faute)

Désolé de demander autant d'info sur ce problème mais je préfère être bien préparé.

Requête juge de l’exécution et menace de saisi

Bonjour,

je viens vous demandez vos conseils suites à quelques petites bricoles qui m'arrivent en ce moment et auxquels je ne connais rien. L'histoire étant un peu complexe je vais tacher d'être le plus claire possible.

Il y de cela 2 ans (septembre 2008) j'ai contracté un forfait mobile orange afin que ma mère puisse en disposer car ne pouvant le prendre à son propre nom (je n'imaginais alors pas les conséquences que cela pourrait avoir).

Septembre 2009 étant toujours étudiant et ma mère ayant arrêter d’approvisionner le compte pour le forfait, orange à stopper sa ligne et à commencer à envoyer des lettres de relances par une société de recouvrement en lettre normale toujours.

Je me suis empressé de leur donner les coordonnées de ma mère afin de trouver un arrangement avec elle. N'ayant aucun revenu depuis plus de 2 ans elle n'a jamais réglé cette dette et ne recevant plus de courrier cette histoire est vite tomber aux oubliettes pour moi jusqu'à aujourd'hui.

J'ai reçu ce jour un document cette fois écrit : huissier de justice de Châteauroux.

En gros n'ayant pas trouver avec eux de solution amiable ils m'annoncent qu'ils présentent une requête au juge de l'exécution et que dés obtention de l'ordonnance le dossier sera transmis à un huissier de ma ville afin de procéder à la saisie conservatoire de mes meubles et ce à partir de lundi prochain...

(Autres détails du courrier : référence du dossier et site internet ou l'on peut apparemment régler la dette qui s’élève à 947 € je précise).

J'ai déjà une petite idée sur la marche à suivre mais je souhaitais une confirmation.

J'ai lu sur certains sites que le délai avant un titre exécutoire était d'un an après la dette sinon celle ci s'avérait nulle dans le cas d'une dette opérateur mobile.

Le fait qu'ils notent prendre contact avec un juge montre qu'ils n'ont pas de titre exécutoire je me trompe ? Donc je suis dans mon droit de demandé l'annulation de cette dette vu qu'elle remonte à maintenant beaucoup plus d'un an ?

De plus avant ce type de procédure ne doit-on pas passer devant un tribunal ?
Les huissiers avant d'agir ne sont pas obliger de passer par la lettre type accusé de réception ?

J’espère avoir été claire et si besoin est posez moi toutes les questions nécessaires merci encore pour votre travail.