Correctionnelle pour non-résident
Bonjour,
Je suis inculpé en correctionnelle pour minoration de déclaration TVA pour une entreprise française dont j'étais gérant à l'époque.
Mais je suis d'origine belge et résident en Belgique.
Quelle que soit la peine éventuelle prononcée par le tribunal en cas de condamnation, comme s'aplique-t-elle pour un non résident?
Merci de votre aide
20/01/2011
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