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frakka / ID 81472

Emploi salarié et/ou subordonné

si quand même car d'après un décret relatif à la loi hoguet pour obtenir la carte il faut maintenant pouvoir démontrer que nous avons une subordination depuis plus de 3 ans pour justifier de la carte professionnelle. donc il existe bien une relation entre les deux me semble-t-il.

Emploi salarié et/ou subordonné

donc si je peux démontrer ce lien de subordination je peux selon vous faire une demande de carte professionnelle ayant un BAC et travailler 3 ans sous ce mode de fonctionnement, la préfecture ne pourrait donc pas me refuser la délivrance de la carte professionnelle.

PS: etes-vous avocat???

Emploi salarié et/ou subordonné

Comment démontrer que j'ai un lien de subordination?

J'ai un contrat avec l'agence.
Je travaille exclusivement pour cette agence
Je dois effectuer des permanences même certains samedis
je dois être présent tous les lundi matin pour faire des évaluation de biens
Je dois être présent tous les mardi matin vous visiter les nouveaux bien rentrés dans l'agence
Nous recevons nos directives de la part du gérant de l'agence
Nous ne sommes pas autorisé à travailler pour quelqu'un d'autre sur le même secteur
J'utilise le matériel informatique et logiciel ainsi que le téléphone de l'agence.
les secteurs de prospection sont déterminés et attribués par le directeur d'agence.
On ne nous autorise pas vraiment à travailler depuis chez nous.
N'ayant pas la carte professionnelle toutes les actions comme la publicité et autres sont couvertes par l'agence.


Est-ce que ceci constitue un lien de subordination à votre avis et surtout comment le prouver?

Emploi salarié et/ou subordonné

merci pour toutes ces informations, il me faut un peu de temps pour comprendre un peu tout cela.
je reviendrai vers vous plus tard.
cordialement

Temps complet et statut de salarié

merci pour vos réponses,
il me semble donc qu'il n'y ait pas beaucoup de solutions.
cordialement

Emploi salarié et/ou subordonné

Bonjour,
Comment démontrer ou prouver que nous sommes subordonné quand on est pas salarié.

Je m'explique, je travaille dans une agence immobilière, comme la plupart des agences, les gérants emploient des personnes à temps plein, travaillant en général plus de 35 heures par semaine et aussi le samedi, avec le confort de ne pas avoir à leur verser de salaires en utilisant d'autres statuts comme agent commercial ou indépendants... néanmoins on effectue bien un travail à temps complet.

Gros désavantage pour "l'employé" est qu'on ne peut pas justifier d'une activité à temps complet ce que je trouve très injuste.

Existe-t-il un moyen de contourner ceci?? quelle est la définition d'un emploi subordonné à défaut de salarié.

merci de votre aide

Carte professonnelle et loi hoguet

ok donc ma question est la suivante : peut-on être subordonné sans être forcément salarié et comment alors justifier de cela. Merci pour cette précision fondamentale.

Temps complet et statut de salarié

Que voulez-vous dire par subordination, vous savez que de nos jours la plupart des agences n'emploient plus de salariés mais finalement ont fait exactement la même chose, cela facilite l'employeur au détriment de la personne qui travaille pour l'agence qui ne peut pas semble-t-il justifier après coup d'un emploi à temps complet.

Temps complet et statut de salarié

merci pour votre réponse. Pour compléter et répondre à vos propres questions, je travaille en tant qu'agent immobilier au début sous le statut d'agent commercial puis maintenant sous le statut d'auto-entrepreneur.

Temps complet et statut de salarié

Bonjour,

Est-ce que seuls les salariés peuvent justifier d'une activité à temps complet??

Si je suis indépendant mais que je travaille exclusivement et à temps complet pour une autre personne qui possède une entreprise. Puis-je demander une attestation prouvant que je travaille à temps complet pour cette personne ?

Merci de votre réponse

Carte professonnelle et loi hoguet

Merci pour la réponse mais vous me dites ce que je savais déjà, mon point n'etait pas cela, mais de savoir si la préfecture est en accord avec la loi hoguet qui ne stipule à aucun moment qu'il faut avoir été salarié pendant 3 ans mais de pouvoir justifier d'une activité à temps complet pendant trois ans.

Carte professonnelle et loi hoguet

Bonjour,

La loi hoguet (article 12 et 15 du décret) indique qu'une personne titulaire du bac ET pouvant justifier de 3 ans à temps complet dans le domaine de l'immobilier peut faire la demande de la carte professionnelle. Il n'est en aucun cas indiqué qu'il faut être salarié mais justifier d'une activité à temps complet, pourtant la préfecture insiste sur le fait qu'il faut être salarié depuis 3 ans, est-ce un abus ou mauvaise interprétation de la loi de la préfecture,seuls les salariés peuvent justifier d'une activité à temps complet???, si cela est vrai alors pourquoi lors d'une demande de VAE (validation des acquis d'expérience) on demande une attestation d'activité à temps complet? pour pouvoir obtenir le BTS en immobilier et ainsi faire une demande de carte professionnelle.

Merci de votre réponse.