Conditionsd'honorabilité d'assermentation controleur
Bonjour,
je suis passé au tribunal il y a 18 ans pour conduite en état d'ivresse, (2 mois de suspension du permis de conduire). cela peut-il nuire à ma demande d'assermentation pour être contrôleur dans le transport urbains ?
17/01/2011
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés