Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
philippelion_old / ID 8138

est-ce bien une faute des assedic ?

Bonjour Jean Yves

Merci de votre aide

Vous me conseillez de saisir la commission mais je n'ai pas les coorndonnées de la commission. Siège-t-elle au niveau départemental, régional, national?
Coment obtenir l'adresse pour déposer ma demande?
Sera-ce plus rapide que le T.I?

Encore merci

PL

est-ce bien une faute des assedic ?

Bonjour à tous
Je ne sais pas dans quelle rubrique j'aurai du poser ma question par féfaut je la poste ici
désolé si je me suis égaré

Je me permets de vous soumettre le cas suivant

Notification par courrier a été faite à mon épouse en mars 2006 d'une période d'indemnisation de 23 mois, confirmée en août 2006.

Important, elle avait précisé lors de son inscription qu'elle était salariée à 4/5 mais qu'elle conservait auprès d'autres employeurs une activité salariée réduite (12 h/semaine).
Nous ne remettons pas en cause le calcul du montant de ses indemnités.

Ne percevant rien en octobre puis en novembre sans qu'aucun courrier ne lui ait été adressé , elle est allée à l'antenne ASSEDIC où on lui appris que:
"La convention de janvier 2006 limite à 15 mois la période d'indemnisation des allocataire ayant conservé un emploi".

Nous ne remettons pas en cause la réglementation; mais les ASSEDIC ayant connaissance de la situation de mon épouse, auraient du dès son inscription ou à tout le moins lors de la notification de ses droits préciser qu'elle ne bénéficierait que de 15 mois d'indemnisation puisque la convention ( janvier 2006) était antérieure à son inscription ( mars 2006).

Car c'est sur la base de la notification des 23 mois d'indemnisation donc sur une faute des ASSEDIC que mon épouse a choisi d'entrer en formation ( les ASSEDIC avaient donné leur accord pour cette formation par courrier) et à cause de cela que nous somme en galère financière.

C'est cette faute des ASSEDIC que nous voulons faire reconnaître par le juge.

Est-ce « plaidable » ?

Si oui quelle procédure?
Médiateur de la république ?
T. I?
Saisie en référé possible ?

Merci pour vos précieux conseils