Mon ex femme porte plainte chaque fois
Bonjour,
A titre informatif, tout les citoyens peuvent porter plainte auprès du procureur de la république en lui adressant un courrier mentionnant les faits ainsi que votre identité + adresse. La lettre s'envoie au tribunal dont vous dépendez. Il n'y a pas besoin d'être avocat ou d'avoir une qualification judiciaire.
Dans ce cas, surement que le procureur transmettra la plainte à la police/gendarmerie pour audition du plaignant et poursuite d'enquête.
Après, à vous de voir, comme on dit " les conseilleurs ne sont pas forcément les payeurs" si je puis dire ainsi.
17/01/2011
Mon ex femme porte plainte chaque fois
Re,
Lorsque je parlais de la plainte, je parlais bien de la difammation et non de l'affaire de divorce qui comme l'a spécifié jeetendra se règle autrement. Le meilleur moyen pour vous, d'après votre situation serait de vous rapprocher de votre avocat, lui exposé la situation et voir ce qu'il y a à faire. Désolé de ne pas apporter plus d'aide mais sortie du droit pénal, je ne peux pas vous aider.
16/01/2011
Condamnation à retrait de permis non reçue
Bonjour,
2 possibilités soit il y a mise à execution immédiate de la peine donc le tribunal lui prend directement son permis soit il est convoqué par la gendarmerie pour leur remettre son permis et le récupère 2 mois après. Ce qu'il s'est d'ailleurs produit ... Le fait de ne pas présenter son permis suite à une suspension judiciaire est une infraction, attention ..
16/01/2011
Interpellation pour vol dans un magasin
Bonjour,
Il y a quand même des choses que je trouve honteuse...
Un "vigile" qui vous prend votre carte d'identité .. La bonne blague.. Il n'a absolument pas le droit de le faire !
Ses droits s'arrêtent à celui de n'importe quel citoyen à savoir dans le cadre d'un délit ou d'un crime flagrant conduire l'auteur devant un officier de police judiciaire !
Bref, comme l'a dit Marion le papier signé n'a aucune valeur légal cependant, il se peut que le magasin porte quand même plainte contre vous malgré le papier rempli et tout le "cirque" qu'il a fait. Dans ce cas, si vous êtes confondus, la peine encourue est celle d'un vol à savoir 3 ans de prison et 45 000 euros s'il n'y aucune circonstances aggravantes (cf art 311-1; 311-3 et 311-4 du Code pénal)
16/01/2011
Mon ex femme porte plainte chaque fois
Bonjour,
Plusieurs choses à dire ...
Une plainte pour non présentation d'enfants n'est recevable qu'à partir de l'instant ou un jugement a été rendu spécifiant les droits de garde de chaque parents. Je suis d'ailleurs étonné que les policiers aient pris sa plainte alors qu'ils n'avaient pas de grosse de jugement. Donc, s'il n'y a pas de jugement déjà c'est classement sans suite pour cette infraction du moins au niveau pénal.
Si vraiment il y a des mensonges pourquoi ne pas porter plainte auprès du procureur de la république pour diffamation en lui exposant les faits ?
16/01/2011
Vol "réussi" en magasin, puis réparé
Bonjour,
Si le préjudice est remboursé, soit le procureur estime que les faits sont assez graves et vous fait un rappel à la loi soit il classe sans suite.
Autre option: La pharmacie n'a pas porté plainte et affaire réglée.
16/01/2011
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