Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
lisaluna / ID 81267

Irrecevabilité pour oubli d'un accusé réception

Merci Stryffe pour vos conseils.

Je viens d'adresser un mail à votre association avec copie de l'ordonnance.

D'avance merci pour votre aide et à bientôt,

Lisaluna

Irrecevabilité pour oubli d'un accusé réception

Merci Stryffe pour vos compléments de réponse. Les choses s'éclaircissent.

Recommencer la procédure pour faire part en bonne et due forme du recours indemnitaire préalable à l'administration puis au tribunal du même montant du préjudice etc., cela signifie non seulement que c'est possible mais surtout qu'il vaut mieux faire ainsi car je risque d'être à nouveau déboutée pour une autre irrecevabilité qui porterait sur l'augmentation du préjudice ?

Je m'explique : l'AR que je dois fournir porte sur la lettre de recours indemnitaire. Quand je l'ai envoyée à mon employeur le préjudice était de 50 000 Euros d'après mon avocate.

Quand elle envoie par la suite son mémoire 1, elle augmente le préjudice sans me dire d'envoyer de nouveau un recours indemnitaire préalable à mon employeur.

Il semblerait donc que l'irrecevabilité de ma requête porte et sur l'AR (ça, c'est sûr) mais également sur le fait qu'elle ait augmenté le préjudice sans recours indemnitaire préalable correspondant au même montant indiqué dans son mémoire 1.

Je crains donc qu'en appel, je sois de nouveau déboutée car mon employeur l'a évoqué aussi dans ses dernières conclusions et le tribunal le cite dans son ordonnance même s'il est davantage mis l'accent sur l'AR non transmis.

En conclusion : quelle est la solution la plus sûre ? Appel pour l'AR mais aussi REP + recours en plein contentieux pour régler aussi ce problème de préjudice qui risque d'être soulevé aussi ?

D'avance merci.

Irrecevabilité pour oubli d'un accusé réception

Merci encore Stryffe pour vos précisions. Quant à Nordic, vous posez les mêmes questions que je me pose.

J'ai bien compris vos explications sur un nouveau REP. Effectivement la lettre que j'ai envoyée au rectorat avec AR correspond à ma demande de recours gracieux. Et les fameux deux mois se sont écoulés etc. C'est d'ailleurs un des arguments de mon avocate de dire, on ne peut du coup pas en être à ce stade de la procédure, si la demande d'indemnisation n'avait pas été envoyée. C'est pour elle encore une preuve qu'il y a un AR. Ce que je ne pense pas personnellement. Le plus simple aurait été de fournir l'AR quand le rectorat l'a réclamé.

Maintenant, si je suis votre raisonnement d'un nouveau REP. Ca veut dire de recommencer depuis le début (quitte à mentionner un nouveau préjudice financier qui a augmenté d'ailleurs) mais est-ce possible parallèlement de contester la décision en appel du TA pour irrrecevabilité suite à cet AR non fourni par mon avocate ?

Je ne sais pas si je suis claire mais ce n'est pas simple dans cet imbroglio.

Autre question : je ne comprends pas votre partie sur le recours en plein contentieux. De quel tribunal s'agit-il ou quelle procédure ? Désolée, je perds un peu le fil, ça doit être le stress car vos explications me sont très utiles.

D'avance merci.

Irrecevabilité pour oubli d'un accusé réception

Merci pour cette réponse. Je suis d'accord avec vous, la bourde est énorme et c'est d'autant plus rageant que je dispose de la lettre avec son accusé réception.

Pour la cour administrative d'appel, le TA mentionne que je suis obligée de recourir à un avocat. A l'évidence, je vais changer d'avocat même s'il ne me reste plus beaucoup de temps.

Vous me dites que je peux recommencer la procédure comme en 1ère instance si l'appel rejette ma contestation. Comment est-ce possible ? Pouvez-vous m'expliquer ?

Merci encore.

Irrecevabilité pour oubli d'un accusé réception

Bonjour,

J'ai déposé début 2008 une requête pour harcèlement moral au Tribunal administratif. Elle faisait suite à un courrier recommandé avec AR adressé à mon employeur public (Rectorat) avec rappel des faits et estimation du préjudice financier.

Dans le mémoire introductif mon avocate ne mentionne pas explicitement mon courrier mais le joint en annexe sans l'accusé réception.

Le Rectorat a ensuite prétendu dans sa réponse ne pas avoir reçu le courrier.
Mon avocate a répondu dans le mémoire en réplique qu'elle l'avait déjà joint mais n'a pas à nouveau joint l'AR. Il est vrai qu'il y avait beaucoup de points à répondre et cela a dû lui échapper.

Le Tribunal vient de rejeter ma requête pour irrecevabilité à cause de l'accusé réception qui n'a pas été joint. Il est mentionné que je peux faire appel à la cour administrative.

Ma question : est-il possible dans cet appel d'ajouter cet AR que nous avons bien et qu'il nous est facile de joindre ?

Certains juristes me disent qu'on peut ajouter en appel une pièce oubliée, d'autres me disent qu'on ne peut pas et qu'il faut tout recommencer parce qu'on ne peut pas apporter de nouvelles pièces déjà réclamées !

Que faire ?

Merci d'avance pour vos conseils.

Lisaluna