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Laser6901 / ID 81231

Cession lotissement à la mairie - formalités pour éviter procédur

Merci pour la réponse.

Le notaire avait tendance à dire que si le nouveaux copropriétaires n'avait pas pris connaissance de l'existence du PV avec le vote lors de la signature de l'acte, celui-ci ne lui serait pas opposable.

Alors pourquoi cela servirait-il de voter si tout pouvait etre remis en cause à chaque arrivée d'un nouveau propriétaire.

Cession lotissement à la mairie - formalités pour éviter procédur

Bonjour,

En 2003, une Assemblée Générale a pris la décision à l'Unanimité (100% des membres du lotissement) de céder à titre gratuit les parties communes à la Mairie (Voiries, réseaux, espaces verts).

En 2007, les voiries et réseaux ont été repris par la nouvelle municipalité.

Aujourd'hui, 2 propriétaires (1 présent en 2003 qui a changé d'avis et un arrivé après 2003) sont opposés à la cession et menacent de faire une procédure judiciaire si la cession devait aboutir.

Dans la résolution, il n'y avait pas de notion de temps pour la réalisation de la cession, les 2/3 ont été faits et reste 1/3 mais avec des opposants.

Juridiquement, y-a-t'il un risque de perdre en cas de procès (je peux fournir la copie du PV de la décision).

Merci de votre aide car un jour le notaire dit blanc un jour il dit noir et bien sur le maire s'en réfère au notaire pour mettre la décision à l'ordre du jour du conseil municipal.