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OUVRIER BONNAZ / ID 81197

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Réponse posté sur Experatoo

Délai d'appel du jugement du tribunal de police

Bonjour,

Je souhaite "jouer la montre" suite au jugement du Tribunal de Police en date du 11/01/2011 qui me retire 6 points: en effet, le 15/03/2011, je devais récupérer tous mes points.

Quel est l'élément déclencheur du délai d'appel: la date du jugement ou celle de la signification du jugement?

Dans le cas où c'est la date de signification, combien de temps maximum je dispose pour la récupérer?

Le délai d'appel est il bien de 10 jours?
Le motif de l'appel doit il être précisé?

Puis je retirer cet appel une fois la date du 15/03 passée?

Merci

Cordialement

14/01/2011

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