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le lay / ID 81161

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Réponse posté sur Experatoo

Utilisation de cheques sans procuration

bonjour , pour l instant je suis au meme point , je faisd des recherches sur les comptes de ma mere , je retourne 10 ans en arriere pour retrouver tous les cheques emis par ma soeur , le notaire me confirme bien que cela est une avance sur heritage et que ma soeur devra regulariser sa situation avant de toucher ou non son heritage , mais pour ce qui est de la procuration , le dossier de procuration avait ete fait par la banque mais pas signé par ma soeur donc je pense que la procuration n est pas valide , mais sur ce point je n ai pas eu de reponses , desole de ne pouvoir vous renseigner plus

13/01/2011

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