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samagace / ID 81076

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Réponse posté sur Experatoo

Impots foncier qui doit payer

Bonjour,

un héritier a t,il le droit de payer l'impot foncier alors qu' il n'est pas propriètaire qu'il occupe la maison gratuitement depuis 3 ans Il y a 4 heritiers
devrait il payer un loyer et que le notaire facture lui mème le foncier aux heritiers

12/01/2011

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