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LF45 / ID 81075

Pv initial pour exces de vitesse non reçu

Merci de votre réponse, bien que cela ne me console pas. Une m

Pv initial pour exces de vitesse non reçu

Bonjour,
Je n'ai pas reçu le PV (controle automatique) concernant un exces de vitesse inférieur à 20 km/h dans une zone limitée à 50 km/h, que j'avais commis avant de déménager. Par contre, je viens de recevoir à mon ancienne adresse, en R+AR, l'amende forfaitaire majorée (375,00 €, ramenés à 300,00 € si je paie dans les 30 jours). Je peux justifier de mon changement de domicile. Quel est le montant que je dois payer, sachant que la contravention est de 135,00 €, et l'amende minorée 90,00 € .....
Je trouve anormal que le premier envoi ne soit pas fait en R+AR .... Je suis de bonne foi et j'ai peur d'être pénalisé en ne bénéficiant pas de la contravention minorée

Pouvoir de représentation d'un copropriétaire

Bonjour,
Le gardien de ma résidence peut-il recevoir le pouvoir d'un copropriétaire pour le représenter en assemblée Générale ?
J'ai trouvé des réponses contradictoires à ce sujet. Les uns prétendent qu'il n'est pas employé par le syndic - ce qui est vrai. Par contre il est bien sous ses ordres .... Il y aurait parait-il une réponse ministérielle qui l'autorise, mais je n'ai pas pu avoir la référence du texte. Qu'en est-il exactement ?

Déclaration préalable de travaux

Merci pour votre réponse, mais qui peut certifier de la date des travaux ?
Dans le cas des escaliers, pour 5 marches y-a-t'il obligation d'installer une rambarde ?

Déclaration préalable de travaux

Bonjour,
Dans la copropriété, certains copropriétaires ont réalisé, avec l'accord de principe de l'assemblée générale, quelques travaux (fermeture de loggias par des baies vitrées, augmentant ainsi la surface habitable, nouveaux accès à RdC avec création d'escaliers, donc modification de façade). Par contre ils n'ont jamais demandé d'accord préalable auprès de la Mairie ....
Quelle autorité dois-je alerter afin qu'ils régularisent leur situation ? voir qu'ils remettent en état ! ! ! ! . Y-a-t'il un délai de prescription ?

Jouissance privative de parties communes

Bonjour,
Après avoir acheté fin 2009 un appartement au 1er Etage dans une résidence en bord de mer, le Conseil Syndical m'informe que les terrains (réputés parties communes) situés devant les appartements à RdC sont à usage exclusif de ces copropriétaires, alors que le règlement de copropriété (qui date de 1990) n'en fait pas état. Cela a fait l'objet d'un vote en 1998 de l'Assemblée Générale (où siégeait notamment un copropriétaire largement majoritaire, particulièrement intéressé par cette décision). Le Règlement de copropriété n'ayant pas été modifié, cette décision est-elle valable ?. Si dans le principe je ne suis pas contre (je n'ai aucune envie à m'hexiber devant les copropriétaires du RdC ...), je trouve un peu fort de payer l'entretien de ces parties de pelouse ..... qui sont soit disant, parties communes ! Que peut-on faire ?
Merci pour votre attention et vos conseils ...