Question sur un contrat de reservation
Bonjour,
j'ai signé un contrat de reservation pour un terrain que l'on veut acheter avec un prix,daté et signer par nous et les proprietaire.
Est ce qu'il peuvent revenir sur leur decision et ne plus nous le vendre, est ce que ca les engagent vraiment a nous le vendre.
est ce qu'il serait possible d'avoir des extrait de la loi pour appuyer leur engagement par repport au contrat de reservation.
MERCI.
12/01/2011
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