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vinceparis / ID 80976

Erreur de prix et annulation de commande

Bonjour,

Les tribunaux ont précisé la notion de prix dérisoire. 1/4 du prix n'a pas été jugé dérisoire. 10 euro au lieu de 1000 le serait.
L'article L121 du code de la consommation est donc applicable. Maintenant, il faut aller devant le tribunal d'instance pour demander une ordonnance en injonction de faire, à signifier par huissier, et plaider devant le juge en respectant la procédure et tout le tralala. A faire, oui, sans aucun doute, si vous avez un juriste dans le voisinage pour vous conseiller...

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 4 juillet 1995
N° de pourvoi: 93-16198