Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
rigodon / ID 80934

Messagerie [3] Posez votre question

Réponse posté sur Experatoo

Droit fixe de procedure penale

Bonjour,
beneficiant de aide juridictionnelle total
dans une affaire d'alcoolémie au volant de mon vehicule en 2008
ce jour le 10/01/2011 date du proces
relevé de condamnatoin pénale
on me reclame 90 euros de droit fixe de procedure .
dois-je les payer ?

merci de votre réponse

10/01/2011

1