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Pseudo35 / ID 8070

Communauté- validité remploi

Au cours de la communauté un époux a acquis un bien immobilier déclarant faire cette acquisition en remploi de fonds provenant de la succession de son
père. Son conjoint a approuvé ce remploi.
Lors de la dissolution de la communauté le conjoint établit que l'acquéreur
n'était pas encore en possession des deniers provenant de la succession de
son père car ils n'avaient pas encore été débloqués par la Banque. L'acquéreur aurait donc fait une déclaration mensongère approuvée par le
conjoint.
(en réalité le bien acquis en remploi a été acquis au moyen de deniers
économisés par l'acquéreur sur la communauté)
Le remploi est-il efficace ?
Le conjoint peut contester le remploi qu'il a approuvé ?

Récompense due à la communauté

Il sera difficile d'établir que c'est la communauté qui a réglé la soulte. Le formalisme de l'emploi étant incontournable, il me semble que l'époux n'ayant pas fait dans l'acte de partage une déclaration d'origine des fonds pour le paiement de la soulte et ne justifiant pas d'un accord des époux sur un remploi, il doit automatiquemen une récompense à la communauté

Récompense due à la communauté

Un époux a reçu un immeuble aux termes d'un partage successoral moyennant le versement d'une soulte à son copartageant. En vertu de l'article 1408 du Code Civil l'immeuble lui appartient en propre. Pour le paiement de la soulte il n'a pas étéfait de déclaration d'emploi. En conséquence, doit-il une récompense à la communauté ?