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lagardere / ID 807

Vendre en france au benefice d'une association etrangere

Bonjour,

Ma question est la suivante:

Puis je vendre des produits (produits légaux bien sûr !) en France, au profit d'une association a but non lucratif enregistrée et installée aux USA.

Le produit de la vente est entièrement reversé a l'association americaine.

1) Faut il une structure quelconque en france pour organiser ces ventes ?

Si oui par conséquent

2) Accessoirement est il possible de creer en France une "filiale" de cette assos americaine ? Ou une association identique avec un president/tresorier etc....

MERCI BEAUCOUP

Lagardere

Enfant majeur etudiant.... comment optimiser la situation ?

Bonjour,

Ma question porte sur la façon d'optimiser notre situation fiscale par rapport à notre fils majeur qui va être étudiant à la rentrée 2009/2010

Nous sommes un couple marié/1 enfant = 2.5 parts (salariés)
IR 2008 a déclarer envisageable a = 36500 €
IR 2009 a déclarer envisageable à = 42000 €

Notre fils né en 06/1990 donc majeur depuis 06/2008... Va entrer en Université à la rentrée 2009/2010...

Par conséquent notre souci est de rechercher la meilleure situation pour notre déclaration fiscale et je pose une suite de questions à ce sujet, je remercie d'avance l'expert en fiscalité qui voudra bien me conseiller:

1) Y a-t-il avantage à ce que notre fils effectue une déclaration fiscale à part ?
et pourquoi ? ou au contraire à rester avec nous et pourquoi ?

2) Y-a-t-il avantage à ce qu'il le fasse des la déclaration à intervenir d'ici qq semaines (IR 2008) ou à partir d'IR 2009, sachant qu'il aura le statut d'étudiant à la rentrée universitaire 2009/2010

3) Si il fait une déclaration sur IR 2008 = 0 puisque il est lyceen pour l'instant
un avis de non imposition peut il lui permettre d'obtenir une bourse ?

Je vous remercie pour vos avis et analyses

LAGARDERE

Requête introductive d'instance en indemnisation ?

Bonjour,

Bonjour,

REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE EN INDEMNISATION : Comment ça marche ? (J'ai un avocat tres peu bavard, contrairement au lieu commun qui dit le contraire... Et tres chiche d'explications sur ses diligences...)

Je récapitule pour situer mon dossier :

En cause une intervention chirurgicale mal pratiquée et qui entraine le décès du patient à terme/ Demande "réparation" (même si la mort n'est pas réparable...) Procedure devant le TA.

29/08/2006 : Requête en référé instruction devant le TA
01/09/2006 : Ordonnance d'expertise
08/03/2007 : Rapport de l'Expert Judiciaire es qualité. ( Double erreur reconnue dans l'intervention de la part du praticien.....)
10/01/2008 : Demande préalable d'indemnisation au Centre hospitalier concerné (HP)
20/03:2008: Sans suite apportée par le Centre Hospitalier à cette demande et apres deux mois, Il est déposé pres du TA une REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE EN INDEMNISATION (Determinée avec le Conseil et le client)

Mes Questions sont:

1) Globalement comment se déroulent les choses après le dêpot de cette requête ?

- Ya-t-il une date fixée pour les plaidoiries ?
- Ya-t-il des plaidoiries ?
- Y a-t-il des conclusions à attendre de l'adversaire (Depuis l'origine il n'y a pas eu une ligne d'observation de sa part...? Seule la SHAM (assureur de l'Hôpital) a envoyé un de ses medecins le jour de l'expertise...)
- Ou bien le Tribunal va-t-il rendre son jugement, au vu de l'expertise et de la requête en indemnisation ? Et ce dans quels delais approximatifs sachant que nous sommes dans une ville moyenne.

Si une personne compétente en matière de procedure administrative pouvait m'expliquer le déroulement à attendre de la suite ce serait tres sympah

Et quels sont les délais pour obtenir un jugement à ce stade de la procédure ? A peu près


En tous cas mille mercis d'avance.

Lagardere

Mon bailleur,se crois chez lui il vient a n'importe quel heure sa

Pour "fixer" les choses il faut lui adresser un RAR dans lequel vous énumererez toutes les démarches intempestives qu'il entreprend chez vous

Les faits/date/heure/etc.... Ce sera une façon de prendre date et de porter réclamation

Puis si cela persiste... Quelques temps après, un deuxième RAR qui rapellera les faits nouveaux, en précisant que vous saisissez le Juge d'Instance.... Etc

Il y a aussi la voie dépot de plainte à la Gendarmerie ou à la Police selon votre domicile

Mon bailleur,se crois chez lui il vient a n'importe quel heure sa

Bonjour,
Consigner un loyer se fait sur decision du juge, sauf erreur de ma part