Quels droits contre un huissier de justice
. La loi prévoit que l'huissier prélève ses frais avant de reverser des fonds au créancier.
Bonjour,
Pourrais-je avoir ce texte de Loi préciant que les huissiers se paient avant de reverser l'argent à leur mandataire s'il-vous-plaît ?
Merci.
06/01/2011
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