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florent01 / ID 80369

Fausse déclaration acte de vente

Bonjour,

Merci de vous interesser à ma question.

Le fait que le vendeur n'ai pas fourni l'état des risques naturels et technologiques ne change rien à sa fausse déclaration, d'autant plus qu'il est indiqué plus haut dans l'acte de vente que :

"Le vendeur déclare, à raison des dispositions de l'article L. 125-5, I du Code de l'environnement, que l'immeuble n'est pas situé dans une zone couverte :
- par un plan de prévention des risques technologiques prescrit ou approuvé ;
- par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé ;"

Il me semble qu'une fausse déclaration dans un acte de vente soit un acte grave quels que soient les moyens possible par ailleurs pour obtenir l'information. D'autant plus que je m'étais renseigné à l'époque auprès de la mairie qui m'avait indiqué n'avoir rien de particulier à déclarer pour cette maison.

Fausse déclaration acte de vente

Bonjour,

J'ai accheté une maison en octobre 2009. Sur le contrat de vente, il est stipulé : "Le VENDEUR déclare que le BIEN objet des présentes n’a pas subi, à sa connaissance, de catastrophes naturelles telles qu’inondations, glissements de terrains, sécheresses, tempêtes."

Or je viens de découvrir par hazard que la maison a été innondée en novembre 2008 et j'ai trouvé des photos de la rue et de la maison sous l'eau ce qui prouve que la maison a été innondée puisqu'elle est en contre bas de la rue.

Il n'est pas question pour moi de faire annuler l'acte de vente, puisque j'habite dans la maison depuis plus d'un an, mais suis-je en droit de demander des domages et intérets pour cette fausse déclaration, en faisant valoire le fait que je n'aurais certainement pas acheté la maison au même prix si j'avais eu connaissance de cette innondation récente.

En vous remerciant par avance de vos lumières sur cette question