Les indemnités et dédommagement suite à une décision de juge
Bonjour,
voici ma question
lorsqu'un juge en cours d'appel chambre correctionnel donne son verdict
somme à payer pour dédommagement frais action civile
ou indemnité à valoir sur le préjudice
comment fait-il pour evaluer cette somme
les personnes condamées doivent -elles produire leurs moyens d'existences avant à leur avocat ou au tribunal ou après quand les décisions sont prises
questions que j'ai à débattre et auxquelles je ne sais pas répondre
merci beaucoup
30/12/2010
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