Bonjour,
Sur une convocation sur reconnaissance préalable de culpabilité, il manque le numéro de procédure, la date, le lieux et l'heure de l'infraction est ce un vice de procédure ?
Quels sont les élèments "obligatoire" devant figurer sur une convocation afin d'éviter les vices de formes sur une convocation, que ce soit devant la justice, ou pour une composition pénale par exemple????
Merci de votre aide..
29/12/2010
Devenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés